Cession de PME : précisions sur l’application de l’abattement du dirigeant

Prorogation du dispositif pour 7 ans

Les dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe sur la plus-value, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif). Égale à 500.000 euros, son application est subordonnée au respect de nombreuses conditions tenant à la société cédée, aux titres transférés et au cédant lui-même.

Ce dispositif applicable aux cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2018 devait s’éteindre le 31 décembre 2024. Il a été prorogé par la loi de finances pour 2025 pour les ventes de titres de PME réalisées jusqu’au 31 décembre 2031. Le montant de l’abattement fixe passe à 600.000 euros pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2025 au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation.

Conditions de rémunération requises

Pour bénéficier de l’abattement, le dirigeant de PME doit percevoir une rémunération «normale» et prépondérante dans le cadre de ses fonctions. Selon l’administration fiscale, c’est le cas lorsque la rémunération est en rapport avec celle perçue pour des fonctions analogues et qu’elle représente plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Dans une décision rendue en mai 2025, le Conseil d'État a précisé, à propos d’un autre abattement aujourd’hui supprimé, que le caractère normal de la rémunération pouvait s’apprécier en la comparant avec d'autres rémunérations payées par l'entreprise. Par ailleurs, concernant le caractère prépondérant de la rémunération, les juges ont indiqué que le fait que les revenus en cause n’aient pas été déclarés et imposés était sans conséquence.

Cette décision s’applique aussi à l’abattement fixe actuel. Le caractère normal de la rémunération peut aussi s’évaluer par rapport aux rémunérations versées dans d’autres entreprises françaises, et pas uniquement par rapport aux rémunérations versées dans la société concernée.