Placements : une proposition de loi pour relancer le PEA

Suppression du plafond de versements

Alternative au compte-titres, le PEA permet d’investir sur les marchés d’actions français et européens avec une fiscalité avantageuse. Détenu par 7 millions d’épargnants, il séduit moins que l’assurance-vie, choisie par 18 millions de Français.

Aujourd’hui les versements sur le PEA sont plafonnés à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple), hors dividendes et plus-values générés. Le plafond de dépôts grimpe à 225.000 euros (450.000 euros pour un couple) en cas de cumul d’un PEA classique avec un PEA «PME-ETI». Ces limites freinent les épargnants les plus actifs sur les marchés financiers. La proposition de loi envisage de les supprimer afin que le PEA puisse être alimenté sans limite, comme c’est le cas sur le compte-titres et l’assurance-vie.

Le texte souhaite aussi supprimer l’interdiction faite aux épargnants de détenir plusieurs PEA. Par ailleurs, il propose de fusionner les différentes formes de PEA existants, à savoir le PEA classique, le PEA «PME-ETI» et le PEA jeune (réservé aux 18-25 ans rattachés au foyer parental).

Réforme de la fiscalité successorale

La mesure la plus audacieuse proposée par l’UDR est d’étendre la fiscalité successorale de l’assurance-vie au PEA. Le titulaire du plan pourrait ainsi transmettre «hors succession» les capitaux placés sur son plan aux proches désignés, c’est-à-dire sans passer par la case héritage.

Les montants transmis aux bénéficiaires du PEA seraient exonérés dans les mêmes limites qu’un capital-décès de l’assurance-vie, jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans et 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires pour les versements réalisés après 70 ans. Comme pour l’assurance-vie, les sommes issues du PEA transmises au conjoint ou au partenaire de Pacs survivant seraient totalement exonérées d’impôt quel que soit leur montant.

Cette proposition de loi a été enregistrée au bureau de l’Assemblée nationale en juin. Sa date d’examen lors d’un débat parlementaire reste inconnue. Les professionnels du secteur saluent cette initiative visant à assouplir le fonctionnement du PEA et espèrent un vote courant 2026.