Location meublée : pas d’exonération d’IFI en cas de déficit

L’exonération d’IFI des biens professionnels

Les loueurs en meublé sont soumis à l’IFI lorsque la valeur nette de leur patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros le 1^er janvier de l’année d’imposition. Leurs biens loués meublés sont toutefois considérés comme des actifs professionnels lorsqu’ils exercent l’activité de location sous statut professionnel (LMP), et ils échappent à ce titre à l’impôt patrimonial.

Le statut LMP est applicable aux loueurs qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et qui en retirent plus de 50% des revenus professionnels de leur foyer fiscal. Pour bénéficier de l’exonération d’IFI, l’activité de location meublée doit en outre constituer l’activité professionnelle principale du loueur. Ainsi, ses biens loués meublés ne sont pas exonérés s’il exerce une activité salariée ou une autre profession à plein temps, l'activité de location ne pouvant alors pas être considérée comme sa profession principale, même si elle lui procure des revenus supérieurs à ses autres revenus.

L’appréciation du seuil de 50%

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération d’IFI diffèrent de celles retenues pour avoir le statut de LMP. D’une part, le seuil de 23.000 euros de loyers est calculé d’après le montant réel (et non couru) des loyers de meublés perçus dans l’année, augmenté des charges, taxes et remboursements de frais. Pour apprécier s’ils représentent plus de 50% des autres revenus professionnels du foyer, le résultat net (bénéfice) de l’activité et non les recettes brutes est retenu.

Reprenant un arrêt de la Cour de cassation rendue en 2023, l’administration fiscale a récemment précisé que, en présence d'une activité de loueur en meublé générant des recettes annuelles supérieures à 23.000 euros mais dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50% ne peut pas être considérée comme remplie. Autrement dit, lorsque l’activité de location meublée est déficitaire, l’exonération d’IFI ne s’applique pas.