Une nouvelle contribution sur les hauts revenus est instaurée cette année. Êtes-vous concerné? À combien se monte cette contribution? Que risquez-vous si vous ne la payez pas d’ici le 15 décembre? Eléments de réponse.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été créée par la loi de finances pour 2025 et elle doit s’appliquer uniquement cette année (sous réserve d’une prorogation inscrite dans la prochaine loi de finances). Elle a pour objectif de soumettre à une imposition minimum de 20% les foyers domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 250.000€ (contribuable seul) ou 500.000€ (imposition commune), et qui payent moins de 20% d’impôts.
Quelques 16.000 foyers aux revenus les plus élevés seraient concernés par cette contribution. Sur le papier, son calcul est simple : la CDHR est égale à la différence entre 20% du RFR du foyer et la somme de son impôt sur le revenu (IR) et de sa contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Par exemple, un dirigeant d’entreprise ayant perçu 1 million d’euros de dividendes qui a payé 12,8% de flat tax et 3% de CEHR est redevable de 4,2% de CDHR (20%–12,8%–3%), soit 42.000 € d’impôts en plus cette année.
En pratique, les choses sont plus complexes car le RFR peut être diminué de certains revenus et de certains abattements normalement pris en compte dans son calcul. Par ailleurs les impôts à comparer au RFR peuvent être augmentés de certains avantages fiscaux accordés au foyer. Résultat, les conseils fiscaux s’arrachent les cheveux actuellement pour déterminer précisément qui, parmi leurs clients fortunés, est redevable de la CDHR et sur quelle assiette elle doit être calculée.
Ils doivent pourtant se hâter car la CDHR devra obligatoirement faire l’objet du paiement d’un acompte de 95% entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025. Pas simple car les foyers concernés doivent estimer eux-mêmes le montant à régler en se fondant sur leurs revenus encaissés entre janvier et novembre 2025 et sur une estimation de ceux à venir en décembre. Le solde de la CDHR sera ensuite versé en septembre 2026, au moment du paiement de l’impôt sur les revenus de 2025.
Attention, une majoration de 20% s’appliquera en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou si l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20% à l’acompte normalement dû. Autrement dit, les redevables de la CDHR disposent d’une marge d’erreur de 20% sur l’acompte à payer en décembre, au-delà ils seront sanctionnés.