La loi « Attractivité » du 13 juin 2024 a simplifié le fonctionnement du PEA « PME-ETI », le petit frère du PEA. Objectif, le rendre plus intéressant et favoriser l'investissement dans les petites entreprises. La point sur ce qui a changé.
Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Elle assouplit notamment les conditions d’éligibilité des sociétés au plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, le PEA « PME-ETI ».
Ce placement conçu pour permettre aux particuliers d'investir dans les petites et moyennes entreprises cotées a connu jusqu’à présent un succès limité, ses critères d'éligibilité étant jugés trop stricts par les épargnants. Selon la Banque de France, l'encours des titres placés sur ce support atteignait 2,7 milliards d'euros en 2023, contre 113 milliards d'euros pour son grand frère le PEA.
La loi promulguée le 13 juin 2024 simplifie radicalement ces critères. Désormais, pour être éligible, une société doit simplement avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d'euros ou avoir été sous ce seuil à la clôture d'un des quatre exercices précédents. Ce changement a considérablement élargi le nombre de titres disponibles pour les investisseurs.
Cette simplification du PEA « PME-ETI » est bienvenue à la fois pour les investisseurs particuliers en quête de diversification et pour les PME en quête de financement. Le nombre de valeurs françaises éligibles passe de 355 à environ 545 selon les professionnels, incluant des entreprises telles que Pierre & Vacances, Bénéteau, Compagnie des Alpes, Voltalia qui ne répondaient pas aux anciens critères. À l'échelle européenne, environ 1 400 titres deviennent accessibles via cette enveloppe fiscale.
Cette réforme vise à rendre le PEA « PME-ETI » plus attractif et compétitif par rapport au PEA classique. Pour mémoire, le plafond des dépôts est fixé à 225 000 euros. Toutefois, ce plafond est commun avec celui au PEA classique, plafonné à 150 000 euros. Ainsi, les investisseurs qui ont déjà atteint le plafond du PEA peuvent verser 75 000 euros supplémentaires dans un PEA « PME-ETI ».