Impôts 2026 : les mesures adoptées par l’Assemblée nationale
Le projet de loi de finances pour 2026 adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre instaure de nouvelles mesures fiscales non inscrites dans le texte initial. Le point sur les principaux changements impactant pour les particuliers.
Barème de l’impôt, abattement sur les retraites
Les deux principales hausses d’impôt à prévoir pour les particuliers en 2026 ont été remises en cause par les députés. Ces derniers ont finalement décidé de revaloriser le barème progressif de l’impôt de l’inflation prévisionnelle de 2025 (+1,1%) et de maintenir l’abattement de 10% sur les pensions de retraite, alors que le gouvernement avait prévu de geler le premier et de réformer le second.
Pensions alimentaires, prestations compensatoires
Les députés proposent d’exonérer d’impôt les pensions alimentaires perçues par les parents divorcés à hauteur de 4.000€ par enfant et dans la limite de 12.000€ par an. De même, ils proposent d’exonérer d’impôt les prestations compensatoires versées sur une période de plus de 12 mois suivant le prononcé du divorce. En contrepartie, ces sommes ne seraient plus déductibles des revenus imposables du parent ou de l’ex-conjoint débiteur.
Frais d’Ehpad, d’emploi à domicile, de travaux
Les frais de séjour en Ehpad supportés à compter de 2026 devraient ouvrir droit à un crédit d’impôt et non plus à une réduction d’impôt. Objectif, permettre aux foyers non imposables d’en profiter, les crédits d’impôt étant remboursables contrairement aux réductions d’impôt. Les frais d’emploi à domicile éligibles à la réduction d’impôt devraient pour leur part diminuer de 2.000€ par an et par foyer fiscal. Le crédit d’impôt pour installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées dans le logement devrait quant à lui être prorogé de deux ans, jusqu’à fin 2027. Notez enfin que la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge souhaitée par le gouvernement reste pour l’heure en suspens.
Hauts revenus, holding, impôt sur la fortune
Trois mesures adoptées par les députés devraient alourdir la taxation des ménages les plus aisés l’année prochaine. D’une part, la contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025, visant à instaurer un taux d’imposition minimum de 20% pour les plus riches, devrait être pérennisée. D’autre part, une taxe de 20% devrait frapper les actifs non affectés à une activité opérationnelle logés dans les sociétés holding patrimoniales. Enfin, il est proposé de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière en vigueur depuis 2018 par un impôt sur la fortune improductive de 1%, qui frapperait les patrimoines dépassant 2 millions d’euros.
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