Impôts 2026 : les très grandes entreprises à nouveau mises à contribution
Le projet de loi de finances pour 2026 adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre prévoit de reconduire pour un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Son taux serait toutefois abaissé.
CA minimum de 1 milliard d’euros
Pour redresser nos comptes publics, la dernière loi de finances a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises, payables en plus de l’impôt sur les sociétés (IS). Temporaire, elle est en principe due uniquement au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros (Md€) au titre de cet exercice ou du précédent.
La contribution est calculée sur le montant d’IS de l’exercice en cause et du précédent. Son taux est fixé à 20,6% pour les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 Md€ et à 41,2% pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 Md€. Des mécanismes de lissage sont toutefois prévus afin de limiter les effets de seuil.
Taux en baisse en 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 présenté en octobre dernier par le gouvernement Lecornu propose de reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises en 2026. Autrement dit, de l’appliquer au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et de l’exercice suivant. Les sociétés concernées resteraient inchangées, à savoir celles dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1 Md€.
Le gouvernement propose toutefois de diviser son taux par deux, soit 10,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 Md€ et 3 Md€ et 20,6 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€. Mais un amendement adopté par les députés a finalement retenu un taux réduit à 5% jusqu’à 3Md€ et un taux majoré à 35,3% au-delà. Objectif, concentrer l’effort de redressement des comptes publics sur les plus grandes entreprises nationales et alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises.
Le projet de loi de finances reviendra sur le bureau de l’Assemblée nationale après son passage au Sénat. Les députés auront alors l’occasion de confirmer la mesure si les sénateurs la remettent en cause. Le texte définitif, lui, devra être publié au Journal officiel au plus tard le 31 décembre.
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