Fraude fiscale : un projet de loi pour renforcer la lutte
En parallèle du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre 2025. Objectif : mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude aux deniers publics.
Des résultats en hausse en 2024
Une feuille de route gouvernementale sur cinq ans a été présentée en 2023 pour agir contre les fraudes aux finances publiques (fraude fiscale, sociale, douanière et aux aides publiques). Ce plan interministériel, suivi de mesures réglementaires concrètes, de nouveaux moyens et d’un renforcement des effectifs dans les services concernés, a permis d’obtenir des résultats significatifs.
En quatre ans, le montant des fraudes détectées a été doublé, passant de 9 milliards d’euros en 2020 à 20 milliards en 2024. Cette année-là, les contrôles des impôts des professionnels ont progressé de 23 % et les redressements notifiés ont atteint 5,2 milliards d’euros. Les contrôles des impôts des particuliers ont également permis de notifier plus de 600 millions d’euros de redressements fiscaux.
Mieux détecter et sanctionner
Le projet de loi en cours de discussion vise à renforcer les moyens et la coordination entre les acteurs impliqués en décloisonnant l’action menée en matière de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Le texte propose d’agir à tous les niveaux, de la prévention à la sanction en passant par le recouvrement. Il est structuré autour de trois axes : mieux détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer.
Il comporte une série de mesures destinées à atteindre ces différents objectifs. Il prévoit notamment de décloisonner les échanges d’informations entre différentes administrations, d’élargir l’accès à certaines bases de données (fiscales, sociales, patrimoniales) pour faciliter la détection, et de renforcer les sanctions ainsi que les procédures de recouvrement des fraudes, de taxer plus durement les revenus criminels, et d’alourdir les peines pour les escroqueries en bande organisée commises au préjudice des finances publiques.
Le 18 novembre 2025, le Sénat a adopté, avec quelques modifications, le projet de loi en première lecture. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale, où il doit être examiné en première lecture dans les prochaines semaines.
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