Comptes étrangers non déclarés : la prescription allongée est validée

Lourdes sanctions pour les contrevenants

Pour lutter contre la fraude fiscale, la loi oblige les particuliers à déclarer chaque année, avec leur déclaration de revenus, leurs comptes bancaires et les placements financiers détenus à l’étranger sur un formulaire n° 3916-3916 bis. Les contrevenants sont passibles d’une amende forfaitaire de 1500 euros par compte ou contrat non déclaré. Elle peut grimper à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance fiscale.

Plus grave, l’administration fiscale peut vous redresser en considérant vos avoirs étrangers non déclarés comme des revenus imposables, si vous ne pouvez pas prouver avoir déjà été imposés sur ces avoirs ou s’ils sont exonérés. En outre, la majoration de 80% des droits rappelés peut être appliquée, l’administration pouvant estimer l’existence d’une dissimulation délibérée des comptes étrangers. Elle peut également vous demander de justifier l’origine et les modalités d’acquisition de ces avoirs, puis les soumettre d’office aux droits de donation de 60% si vous ne fournissez pas de réponse satisfaisante. Le défaut de déclaration de vos comptes étrangers risque alors de vous coûter très cher car le droit de reprise de l’administration fiscale est porté à 10 ans. En clair, l’administration fiscale peut redresser et taxer des avoirs non déclarés jusqu’à dix ans après le fait générateur, en tenant compte du point de départ légal.

Prescription allongée justifiée

Dans une décision du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé la conformité du régime fiscal applicable aux comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger avec le droit de l’Union européenne. Selon les juges, le droit de reprise de l’administration, porté à dix ans contre trois ans en principe, n’est pas disproportionné au regard de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

La Cour a également estimé le délai de dix ans conforme au principe de sécurité juridique, et à la liberté de circulation des capitaux garantie par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conclusion, le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré l’étranger ne souffrait aucune contestation. Toutefois, pour certains professionnels du droit, cela peut aboutir, dans certains cas, à une forme d’imprescriptibilité de fait de l’action de l’administration fiscale contre les détenteurs de comptes étrangers.