La loi de finances aménage le régime de déductibilité des versements volontaires faits sur les plans d'épargne retraite (PER) à compter du 1er janvier 2026. Dans le bon sens pour les épargnants de moins de 70 ans et dans le mauvais pour les plus âgés.
Les versements volontaires effectués sur un PER sont déductibles des revenus imposables à hauteur de 10% des revenus professionnels perçus l’année précédente, et dans une limite comprise entre 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 10% de huit PASS. Soit une déduction minimum de 4637 euros et maximum de 37 094 euros pour les versements de 2025.
Jusqu’à présent, les contribuables pouvaient majorer leur plafond de déduction de la part inutilisée de leur plafond des trois dernières années. Ainsi, un épargnant ayant un plafond de déduction de 10 000 euros par an et ayant versé 5000 euros sur son PER en 2022, 2023 et 2024 a bénéficié d’un plafond de déduction majoré de 25 000 euros pour 2025, soit 10 000 euros de plafond annuel plus 15 000 euros de plafonds inutilisés au titre des trois années précédentes.
La loi de finances allonge de deux ans la durée d’utilisation du plafond inutilisé, soit 5 ans au lieu de 3. Cette mesure s’applique uniquement aux versements volontaires faits sur les PER à compter du 1er janvier 2026, et non aux versements des années antérieures.
Les épargnants ne sont pas obligés de liquider leur PER à leur retraite. Ils peuvent le conserver et continuer à l’alimenter, dans une optique de transmission par décès à leur conjoint par exemple. Jusqu’à présent, ils pouvaient déduire ces versements tardifs de leurs revenus imposables, à hauteur de 10% du PASS ou, en cas de cumul emploi-retraite, de 10% de leurs revenus professionnels conservés.
La loi de finances supprime la possibilité de déduire fiscalement les versements faits sur les PER à compter du 70e anniversaire de leur titulaire. Là encore, cette mesure s’applique aux versements faits à compter du 1er janvier 2026. En contrepartie, au dénouement du plan, le capital ou la rente correspondant profitera de la fiscalité atténuée applicable lorsque le titulaire du PER opte pour la non-déduction de ses versements.