Transmission d’entreprises : le pacte Dutreil moins favorable

Conservation des titres ou des biens cédés

Le régime Dutreil-transmission permet d'appliquer aux cessions d'entreprises par donation ou succession, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de leur valeur. Il s’applique aux parts ou actions de sociétés et aux entreprises individuelles.

Le bénéficiaire de la transmission doit s'engager à conserver les titres ou les biens reçus pour une certaine durée pour profiter de cette fiscalité avantageuse. La loi de finances pour 2026 porte la durée de cet engagement de conservation de quatre à six ans. Pour les transmissions de titres, la durée totale de conservation passe ainsi à huit ans au minimum, compte tenu de l’engagement collectif de conservation d'au moins deux ans à respecter en plus de l'engagement individuel de six ans.

Exonération sous conditions

La société dont les titres sont transmis dans le cadre du régime Dutreil doit exercer une activité principale de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette condition remplie, la valeur totale de ses titres bénéficie de l’exonération à hauteur de 75%, y compris si la société possède des actifs non affectés à son activité principale.

La loi de finances pour 2026 modifie cette règle afin d'encadrer plus strictement l'éligibilité de certains actifs sociaux à l'exonération. Désormais, la fraction de la valeur des titres transmis représentative de certains actifs ne bénéficiera plus de l’exonération s’ils ne sont pas affectés à l’activité principale de la société pendant une certaine durée. Les actifs concernés par cette restriction sont les suivants : logements et résidences, biens affectés à la chasse ou la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools.