Locaux d’habitation : la déclaration d’occupation est renforcée

Biens loués sous mandat de gestion

Les propriétaires de logements sont tenus de déclarer leurs conditions d’occupation à l’administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année. Ils doivent préciser s’ils en réservent la jouissance, s’ils sont occupés par des tiers ou s’ils sont vacants, et pour les biens loués, le type de location conclue, les dates de début et de fin d’occupation, l’identité des occupants et, le cas échéant, du gestionnaire des locations.

La loi de finances pour 2026 précise que les gestionnaires de location doivent désormais transmettre les informations aux propriétaires en vue de l’actualisation annuelle de leur déclaration des biens immobiliers. Ces derniers peuvent toutefois déléguer la mise à jour de la déclaration au gestionnaire de leurs locations. Dans ce cas, le gestionnaire pourra se voir réclamer l’amende forfaitaire de 150 euros par local à la place du propriétaire, s’il ne remplit pas sa mission de délégataire correctement. Il bénéficie aussi d’une dispense de déclaration si aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

Occupants d’une résidence secondaire

Les personnes jouissant, sans en être propriétaires, d’une résidence secondaire meublée sont tenues de préciser dans leur déclaration de revenus l’adresse du bien et les coordonnées de son propriétaire. Ces informations, croisées avec celles contenues dans les déclarations d’occupation, permettent au fisc d’identifier la personne, du propriétaire ou de l’occupant, étant redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Jusqu’à présent les occupants de résidences secondaires n’étaient pas sanctionnés en cas de manquement à cette obligation. À compter de cette année, ils le seront, la loi de finances pour 2026 instaure une majoration de 10% du montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à l’encontre des contrevenants, mais également de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et de la taxe spéciale d’équipement dû au titre du logement concerné. Le montant de cette majoration ne pourra pas être inférieur à 150 euros, et son taux sera porté à 40% en cas de manquement délibéré