Impôts 2026 : la déclaration des biens immobiliers est renforcée

Actualisation annuelle

Depuis 2023, les propriétaires de logements doivent remplir chaque année, avant le 1^er juillet, une déclaration d’occupation des locaux d’habitation précisant dans quelles conditions leurs biens sont utilisés et par qui. Ces informations permettent d’identifier les biens soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou aux taxes sur les logements vacants.

Vous êtes dispensé de mettre à jour cette déclaration cette année si les conditions d’occupation de vos logements n’ont pas évolué depuis votre dernière déclaration. Par contre, si la situation de l’un d’eux a changé en 2025, si vous avez déménagé et que votre résidence principale est devenue votre résidence secondaire par exemple, vous devez indiquer ses nouvelles conditions d’occupation au 1^er janvier 2026. Soit en vous connectant au site des impôts puis au service « Gérer mes biens immobiliers ». Soit en remplissant une déclaration papier n° 1208-OD-SD.

Délégation de déclaration

Afin de permettre aux propriétaires de logements loués de mieux remplir leur déclaration, la loi de finances pour 2026 les autorise à déléguer sa mise à jour annuelle au gestionnaire de leurs locations. Autrement dit, vous pouvez désormais demander à l’agent immobilier gérant vos biens loués d’actualiser votre déclaration à votre place, si nécessaire.

En pratique, les professionnels de l’immobilier peuvent ne pas accepter cette mission, car ils seront alors responsables de la déclaration et ils encourront l’amende de 150 euros à votre place en cas d’oubli ou d’erreur. En revanche, ils doivent vous communiquer les dates de vos locations et l’identité de vos locataires. La loi de finances pour 2026 les oblige en effet à vous fournir ces informations, sur simple demande, à compter de cette année.

Déclaration de résidence secondaire

Les personnes disposant d’une résidence secondaire sans en être propriétaires doivent, depuis 2025, préciser dans leur déclaration de revenus l’adresse du bien et les coordonnées de son propriétaire. Objectif, identifier les contribuables redevables de la taxe d’habitation.

En 2026, les contribuables ne respectant pas cette obligation seront sanctionnés d’une majoration de 10% du montant de leur taxe d’habitation et de son éventuelle surtaxe. La majoration concerne également la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et de la taxe spéciale d’équipement. La pénalité ne pourra pas être inférieure à 150 euros, et son taux sera porté à 40% en cas de manquement délibéré.