Taxe d’habitation : délai rallongé pour traquer les fraudeurs
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026, allonge de deux ans le délai dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il passe ainsi à trois ans.
Jusqu’ici, l’administration fiscale avait un délai très court pour contrôler et identifier les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (et des taxes sur les logements vacants). Les omissions ou insuffisances d’imposition devaient être corrigées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues. Grâce à la nouvelle loi « antifraude », l’administration a désormais deux ans de plus. Ainsi, elle pourra rehausser ou réclamer les taxes dues en 2026 jusqu’au 31 décembre 2029, au lieu du 31 décembre 2027. Le nombre de contribuables redressés devrait augmenter avec ce délai de contrôle supplémentaire. De plus, selon la loi, les collectivités locales participent plus activement à l’identification des biens imposables et des fraudes potentielles. Rien ne change, en revanche, pour la taxe foncière : le délai de reprise du fisc reste fixé au 31 décembre de l’année suivante.
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