Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 3 ans pour traquer les fraudeurs

Contrôle fiscal rallongé

La chasse aux logements vacants et aux résidences secondaires est ouverte. Jusqu’ici, le fisc avait un délai très court pour contrôler et identifier les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et des taxes sur les logements vacants (TLV et THLV). Les omissions ou insuffisances d’imposition devaient être corrigées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes étaient dues. Soit, le 31 décembre 2025, par exemple, pour les taxes payables en 2024.

Il a désormais deux ans de plus, soit trois ans en tout, grâce à la nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée en mai et publié au Journal officiel en juin. Le fisc pourra rehausser ou réclamer les taxes d’habitation ou sur les logements vacants dues en 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, au lieu du 31 décembre 2026. En revanche, rien ne change pour la taxe foncière, le délai de reprise du fisc reste fixé au 31 décembre de l’année suivante.

Collaboration des collectivités

La loi a également prévu de mettre les collectivités locales à contribution pour identifier les biens et les propriétaires redevables de la THRS, de la TLV ou de la THLV. À cette fin, elles recevront du fisc la liste de tous les logements avec leur situation d’occupation (occupé par le propriétaire, loué, vacant...) et leur localisation, telles que précisées par leurs propriétaires dans les déclarations d’occupation des locaux d’habitation.

L’idée ? Que les communes collaborent avec le fisc pour lui signaler de possibles fraudes. Ces dernières pourront lui remonter les différences constatées entre la situation réelle des biens situés sur leur territoire et leur situation déclarée, ce qui permettra de déclencher un contrôle et un redressement fiscal si la fraude est avérée.