Succession : quelle est la loi applicable si vous vivez à l’étranger ?

Règlement successoral européen

Dans l’Union européenne, la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle lors de son décès régit en principe sa succession, pour ses biens meubles ou immeubles. Cette disposition est issue du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015. Un règlement ratifié par tous les pays de l’UE, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

Par exemple, la succession d’un Français ayant un appartement à Paris, mais vivant dans sa villa au Portugal, est réglée par la loi portugaise, s’appliquant également à son logement parisien et à ses autres biens. Pourtant, il s’agit là du règlement civil de la succession. Du point de vue fiscal, les règles applicables dépendent uniquement du lieu du domicile du défunt et du domicile des bénéficiaires de sa succession.

Choix de la loi applicable

Il est possible de choisir, de son vivant, que sa succession obéira à sa loi nationale plutôt qu’à sa loi de résidence. Dans l’exemple précédent, l’intéressé peut ainsi écarter à l’avance la loi portugaise et opter pour la loi française. Elle s’applique alors à tout son patrimoine, y compris sa villa portugaise. Une solution sécurisante pour les Français vivant successivement dans différents pays étrangers, car leurs changements de résidence ne remettront pas en cause la loi applicable pour le règlement de leur succession.

Pour formaliser ce choix et éviter toute équivoque, le plus sûr est de désigner expressément la loi souhaitée voir appliquer dans un testament, rédigé avec les conseils d’un spécialiste du droit international privé. Ce professionnel sera à même de comparer les droits que chacun de vos proches aura sur votre patrimoine à votre décès, en fonction de la loi applicable, et de vous guider vers le régime successoral correspondant le mieux à vos dernières volontés.