Résidence secondaire : vos obligations si vous la louez à des touristes

La déclaration de l’activité

Mettre un logement sur le marché de la location saisonnière nécessite des formalités complexes et, parfois, coûteuses. Vous devez, dans les quinze jours suivant le début de votre activité, remplir une déclaration de création d’entreprise, par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr).

Cette démarche vous permettra de faire connaître l’existence de votre activité, d’indiquer le régime d’imposition (micro-BIC ou réel) que vous souhaitez choisir et d’obtenir un numéro Siret. En effet, , la location meublée est une activité de nature commerciale, contrairement à la location nue, étant une activité civile, ne nécessitant aucune déclaration préalable.

L’enregistrement et le changement d’usage

Vous devez aussi enregistrer votre bien comme meublé de tourisme auprès de la mairie de votre commune. Ceci donne lieu à l’attribution d’un numéro d’enregistrement à indiquer dans les annonces de location. Cet enregistrement devra prochainement être réalisé en ligne, via la plateforme nationale « API-Meublés », disponible au cours du second semestre 2026. La mairie peut vous imposer d’autres contraintes, comme un nombre limité de jours de location ou des zones réservées exclusivement aux locations non touristiques.

Plus contraignant, si le bien se trouve dans une ville de plus de 200 000 habitants, en Ile-de-France ou en zone tendue, vous devez obtenir une autorisation préalable de changement d’usage pour pouvoir le louer comme meublé de tourisme. Cette autorisation peut aussi être imposée ailleurs, sur délibération du conseil municipal. Son obtention peut être subordonnée, comme c’est le cas à Paris ou à Bordeaux, à une compensation, qui se traduit par l’obligation de transformer un local commercial en logement. Dans certaines villes (Nice, par exemple), l’autorisation peut être accordée pour une durée limitée.