Hausse de la CSG : les non-résidents ne sont pas concernés

Taxation des profits immobiliers français

Les contribuables domiciliés à l’étranger restent malgré tout redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers que leur procurent leurs biens immobiliers situés en France. Ils supportent la CSG de 9,2%, la CRDS de 0,5% ainsi que le prélèvement de solidarité de 7,5%. Soit 17,2% de prélèvements en tout.

Seule exception, les personnes qui relèvent d'un régime de sécurité sociale au sein de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein), de Suisse ou de Grande Bretagne et qui ne sont pas à la charge de la Sécurité sociale française ne sont redevables que du prélèvement de solidarité. Mais ils échappent à la CSG et à la CRDS.

Les mêmes règles s’appliquent pour les plus-values réalisées par les non-résidents lors de la vente d’un immeuble situé en France. Leur gain imposable est soumis aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que leurs revenus fonciers. Leurs plus-values exonérées, résultant notamment de la vente à bref délai de leur ancienne résidence principale française, n’en supportent aucuns, elles échappent à l’impôt et aux prélèvements sociaux.

Maintien du taux de CSG

La hausse à 10,6% concerne les revenus du patrimoine imposés au titre de 2025 et les produits de placement réalisés à compter du 1er janvier 2026. C’est le cas de la majorité des revenus de placements, à l’exception de l’assurance vie, mais aussi de la plupart des revenus du patrimoine, à l’exception des revenus fonciers et des plus-values immobilières.

Par suite, les revenus fonciers et les plus-values immobilières perçus par les non-résidents échappent à la hausse de la CSG, ils restent soumis au taux de 9,2%. Seule incertitude, le Conseil d’Etat a récemment estimé que les loyers de meublés des non-résidents, imposables en BIC et non en revenus fonciers, devaient aussi être soumis aux prélèvements sociaux. Or, la hausse de la CSG s’applique sur les loyers de meublés des contribuables domiciliés en France. Les non-résidents devraient donc vraisemblablement être soumis à la hausse de la CSG sur leurs locations meublées situées en France.