Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel a tranché

Un plafonnement protecteur pour les héritiers

Le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement global des frais de succession, issu de la loi de 2026 visant à réduire les abus tarifaires. Cette loi interdit désormais aux établissements de crédit de facturer au-delà de 1% du montant total des avoirs du défunt, avec un plafond fixé par décret (à 857 euros actuellement).

Cet encadrement est conforme à la Constitution. Il répond à un objectif d’intérêt général en protégeant les usagers contre des tarifications excessives lors de la clôture des comptes. Selon les Sages, le dispositif n'entrave pas de manière disproportionnée l’activité des banques, le plafond prévu par décret couvrant largement leurs frais administratifs de clôture.

Une gratuité incompatible avec le commerce

À l'inverse, l'obligation de gratuité totale imposée par la loi dans certaines situations, notamment pour les successions des personnes mineures, les portefeuilles de faible montant ou les dossiers simples, a été déclarée inconstitutionnelle. Pour le Conseil, imposer une gratuité absolue et aveugle, quel que soit le coût réel de la prestation ou la charge de gestion pour la banque, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Les cas de gratuité de fermeture des comptes d’une personne décédée prévus par la loi sont donc censurés, et l'interdiction de facturer des banques est levée. Ces dernières ont à nouveau le droit d’appliquer des frais de traitement pour les opérations simples ou intéressant les mineurs, à condition de respecter scrupuleusement le plafond réglementaire de 1%, validé par le Conseil constitutionnel.