Bail d’habitation : les changements au 1er octobre 2026

1. Systématisation de la clause résolutoire

La clause résolutoire, permettant la résiliation automatique du bail en cas de manquements du locataire, n'est plus une option pour le bailleur. Elle sera directement imprimée dans le contrat-type à l’avenir. Elle prévoit : la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, après un délai réduit à 6 semaines (au lieu de 2 mois) suivant un commandement de payer resté infructueux.

2. Identifiant fiscal du logement

Le bailleur devra impérativement renseigner l'identifiant fiscal à 12 chiffres du logement loué dans le contrat de location. Cet identifiant est disponible dans l'espace Gérer mes biens immobiliers sur le site officiel impots.gouv.fr. Cette mesure vise à lutter contre la fraude, elle facilitera le croisement des données issues des baux avec les déclarations d'occupation des propriétaires.

3. Servitude de résidence principale

Afin de freiner l'expansion des meublés de tourisme au détriment des résidents permanents, la loi permet désormais aux communes situées en zone tendue de délimiter des secteurs réservés exclusivement à la résidence principale. Si le logement loué est situé dans un tel périmètre, le bailleur devra explicitement mentionner cette servitude d’urbanisme dans le bail. L'omission de cette mention entraînera la nullité du contrat de location.

4. Performance énergétique

En plus de l’annexion du diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement loué au contrat de location, ce dernier devra désormais obligatoirement préciser le niveau de performance énergétique (classe A à G) du bien ainsi que l'estimation des coûts annuels d'énergie. La mesure permettra de s’assurer du respect de l’interdiction de louer les passoires thermiques.

5. Téléphone portable

Le contrat-type de location devra aussi intégrer désormais un champ spécifique dédié au numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Bien que cette mention reste techniquement facultative, sa présence dans le modèle officiel est destinée à faciliter les communications directes entre les parties en cas de difficultés ponctuelles.