Plan Transmission 2027 : allègement fiscal en vue pour les donations

Exonération en hausse sur les dons familiaux

Les dons manuels d’argent consentis à vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendants, à vos neveux et nièces, voire à leurs enfants par représentation sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 euros. À condition d’avoir moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé.

L’exécutif propose de porter cette exonération à 50 000 euros. Elle resterait renouvelable tous les quinze ans, et cumulable avec l’abattement fiscal attaché aux donations classiques (abattement de 100 000 euros au profit des enfants, par exemple).

Taux unique de taxation réduit

Les donations classiques resteraient taxables si leur montant dépasse celui de l’abattement accordé au donataire, mais à un taux forfaitaire réduit de 6% et non selon le barème progressif des droits de donation allant de 5 à 45% applicables aux transmissions en ligne directe. Ce taux réduit s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros de transmission par couple donateur-donataire.

La mesure concernerait aussi les donations taxables réalisées entre frère et sœur, entre parents éloignés ou entre non-parents, également dans la limite de 100 000 euros donnés. Cela favoriserait les transmissions en ligne indirecte, aujourd’hui taxées sans abattement ou presque, à des taux forfaitaires allant de 35% à 60%.

Le taux de taxation pourrait même descendre à 5% au lieu de 6% en cas de don consenti au profit d’une association d’intérêt général en parallèle d’une donation consentie à un proche. Toutefois, le don au milieu caritatif doit représenter 10% au moins du montant total transmis.