PLF 2027 : transmission, retraite, assurance-vie, immobilier… les mesures à retenir

L'indexation du barème de l'IR

Cette année encore, le PLF prévoit une revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu pour tenir compte de l'inflation. Pour l'imposition des revenus de 2026, les différentes tranches du barème, ainsi que les seuils qui lui sont associés, seraient ainsi majorés de 2,1 % (prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2026 par rapport à 2025).

L'abattement sur les pensions de retraite revu

Le PLF 2027 prévoit également d'aménager l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Pour rappel, cet abattement est aujourd’hui plafonné à 4 439 € par foyer fiscal. Le texte maintient le principe de l’abattement tout en ramenant son plafond à 3 000 €.

Des mesures exceptionnelles en faveur des donations

Afin d'encourager les transmissions intergénérationnelles, le projet de loi prévoit la mise en place de deux dispositifs temporaires applicables aux dons de sommes d'argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

D'une part, le plafond des dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de donation serait relevé de 31 865 € à 50 000 € lorsqu'ils sont consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce). Pour rappel, cet abattement s’applique lorsque le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.

D'autre part, les dons de sommes d'argent réalisés au profit de ces mêmes bénéficiaires pourraient bénéficier d’une imposition à un taux unique de 6%, dans la limite de 100 000 € par couple donateur-donataire, à condition notamment que le bénéficiaire soit âgé de moins de 50 ans.

Le dispositif serait également assorti d'une incitation supplémentaire : lorsque le bénéficiaire reverserait au moins 1,1 % des sommes reçues à certaines associations venant en aide aux personnes les plus démunies ou aux victimes de violences domestiques, le taux réduit serait abaissé à 5 %.

Par ailleurs, ces dons ne seraient pas concernés par le rappel fiscal des donations de moins de 15 ans pour calculer les droits d’une nouvelle donation ou d’une succession.

Le sort du report d'imposition en cas de donation ou succession

Le PLF 2027 pourrait sensiblement modifier le régime dit « d’apport‑cession » de l'article 150-0 B ter du CGI.

Ce dispositif permet à un dirigeant d’apporter des titres de sociétés à une société holding qu’il contrôle et de recevoir des titres de cette dernière en échange. La plus-value d'apport bénéficiant d'un report d'imposition⁽²⁾ n’est imposable que lorsque certains évènements interviennent. La mécanique d’apport cession permet à la société holding de réinvestir les liquidités issues de la cession des titres apportés, sous réserve de remplir différentes conditions, sans (ou peu) de fiscalité.

Aujourd'hui, lorsqu'un contribuable transmet par donation ou succession les titres reçus en rémunération de son apport, la plus-value placée en report d'imposition est définitivement exonérée (sous certaines conditions, en cas de donation).

Le projet de loi entend mettre fin à ce mécanisme. Ainsi, la transmission à titre gratuit des titres entraînerait l'exigibilité immédiate de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre de la plus-value placée en report d'imposition.

Cette mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit à compter de l’annonce en conseil des ministres.

La protection du modèle de l'assurance-vie

Le Gouvernement entend également renforcer l'encadrement de certains contrats d'assurance-vie, en particulier ceux souscrits auprès d'organismes étrangers.

Le bénéfice du régime fiscal favorable de l'assurance-vie serait désormais réservé aux contrats respectant plusieurs conditions :

-          les primes devraient être versées en numéraire,

-          les actifs de référence devraient présenter des caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le Code des assurances  

-          Les fonds dédiés ne pourraient pas détenir de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.  

À défaut de respecter ces conditions, le contrat perdrait une partie importante de ses avantages fiscaux. En matière d'impôt sur le revenu, les produits retirés ne bénéficieraient plus de l'abattement annuel réservé aux contrats de plus de huit ans, soit 4 600€ ou 9 200€ en fonction de la situation personnelle du souscripteur assuré, ni du taux réduit de 7,5 %. Ils seraient alors soumis au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif.

Par ailleurs, en cas de décès, les capitaux transmis ne relèveraient plus du régime successoral spécifique de l'assurance-vie mais seraient imposés selon les règles de droit commun applicables en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré.

L’entrée en vigueur envisagée de ces mesures serait la suivante :

-             en matière d’impôt sur le revenu : aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux produits issus de primes versées à compter du 1er octobre 2026,

-             en matière de droit de succession, pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.

L'aménagement du régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Le PLF 2027 prévoit de plafonner les amortissements déductibles dans le cadre du régime LMNP à 2,5 % de la valeur du bien, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le plafond serait abaissé à 1,5 %, sans pouvoir dépasser 5 000 € par an.

Pour les loueurs disposant d’amortissements en report, non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027, ces amortissements ne pourraient être déduits que dans la limite de la moitié du bénéfice imposable restant après déduction des amortissements constatés au titre de l’exercice, et pendant dix ans.

Certains logements demeureraient toutefois exclus du dispositif, notamment les résidences étudiantes, les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ainsi que les établissements délivrant des soins de longue durée.

Le Pacte Papin pour favoriser la reprise des PME

Le projet de loi envisage le création d’un nouveau dispositif baptisé « Pacte Papin » destiné à encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés.

Pour les opérations réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, seraient instaurés :

-          un doublement de l'abattement fixe applicable à la plus-value réalisée par le dirigeant qui cède son entreprise à l'occasion de son départ à la retraite qui serait porté à 1 million d'euros, 

-          une limitation des droits de mutation à 0,1 % lorsque le fonds de commerce ou les titres de la société sont acquis par un ou plusieurs salariés repreneurs.

Ces avantages demeureraient toutefois soumis à plusieurs conditions, notamment en matière d'ancienneté du (ou des) salarié(s) dans l'entreprise, de conservation des titres transmis et d'exercice effectif de fonctions de direction à l'issue de l'opération.

À ce stade, l'ensemble de ces mesures reste au stade du projet et pourrait encore évoluer au gré des débats parlementaires. Les prochaines semaines seront donc déterminantes pour apprécier la version définitive du texte et mesurer son impact sur les stratégies patrimoniales des particuliers et des chefs d'entreprise.

Anne-Claire Lemoine, Responsable Ingénierie Patrimoniale LCL Banque Privée

(1) Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 déposé le jeudi 1er octobre 2026.

(2) Différentes conditions devant être remplis par ailleurs.