Donation : un allègement temporaire pour encourager la transmission

Hausse de l’exonération des dons d’argent

Le projet de loi propose de relever le plafond des dons d’argent entre proches exonérés de droits de donation de 31 865 euros à 50 000 euros pour les gratifications consenties au premier semestre 2027. Pour mémoire, ce dispositif permet de transmettre une somme d’argent par chèque, virement, mandat ou en espèces sans impôts à ses descendants ou, à défaut, à ses neveux et nièces ou, par représentation, à ses petits-neveux et petites-nièces. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.

Cette exonération majorée à 50 000 euros restera cumulable avec l’abattement fiscal attaché aux donations classiques (10 000 euros entre parent et enfant, 31 685 euros entre grand-parent et petit-enfant…). Ces dons d’argent exonérés ne seront pas rapportables fiscalement dans la succession du donateur s’il décède dans les 15 années suivant le don, contrairement aux donations classiques.

Taxation unique au taux de 6%

Le projet de loi propose également de créer un taux d’imposition unique de 6% pour les dons d’argent réalisés entre janvier et juin 2027. Ce taux s’appliquera dans la limite de 100 000 euros de dons par couple donateur/donataire, sous réserve que le second soit âgé de 18 à 49 ans. L’État espère que cette mesure incitera les transmissions anticipées de patrimoine vers les jeunes générations, sans attendre qu’elles héritent.

Les donations taxables réalisées en ligne directe sont en principe soumises à un barème progressif de 5% à 45%, et que les donations en ligne indirecte sont taxables à un taux forfaitaire allant de 35% à 60%. La taxation réduite de 6% dans la limite de 100 000 euros de dons d’argent ne modifiera pas le tarif applicable aux donations classiques.