Indemnités de licenciement : une exonération resserrée en 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de remettre à plat le régime fiscal des indemnités perçues par les salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail. Les différents plafonds d’exonération actuellement en vigueur seraient remplacés par un plafond d’exonération unique.
Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF) propose de limiter l'exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités de rupture à un montant égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 48 060 euros en 2026). La fraction excédentaire deviendrait un complément de rémunération imposable. Ce plafond unique d’exonération s’appliquerait quel que soit le motif de la rupture : licenciement, mise à la retraite, départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), rupture conventionnelle, congé de mobilité, cessation des fonctions de mandataire social ou de dirigeant… Y compris aux indemnités accordées par le juge ou au terme d’une conciliation prud’homale, alors qu’elles sont aujourd’hui totalement exonérées d’impôt. La réforme s’appliquera rétroactivement aux indemnités de rupture de contrat de travail perçues à compter de 2026 si elle est votée en l’état d’ici le 31 décembre prochain. Mais les discussions sur le PLF ne font que commencer et leur issue est très incertaine.
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