Budget 2027 : fin de la « purge » fiscale pour l’apport-cession

Un report d’imposition « effaçable »

Le régime de l’apport cession permet aux chefs d’entreprise de vendre leur société à bon compte. L’opération consiste à apporter les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, puis à faire vendre ses titres par cette dernière. Le dirigeant bénéficie alors d’un report d'impôt sur la plus-value ainsi réalisée, à condition d’en réinvestir une grande partie dans l'économie.

Ce report prend normalement fin, et l’impôt devient exigible, lorsque le dirigeant cède les titres de holding reçus en rémunération de son apport. Toutefois, l’impôt en suspens n’est finalement pas dû s’il transmet ces titres gratuitement, de son vivant par donation ou à son décès par succession. Ces transmissions gratuites permettent de « purger » définitivement l’impôt sur la plus-value mise en report.

Les changements en vue

Le PLF propose de supprimer cet avantage. La donation ou la succession des titres reçus en rémunération de l'apport mettrait fin au report d'imposition. Ceci rendrait l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux immédiatement exigibles. Le texte prévoit la possibilité d’un paiement échelonné sur cinq ans, sous réserve de la constitution de garanties. Le dispositif s'appliquerait aux transmissions (donations ou successions) réalisées à compter du 1^er octobre 2026.

Les députés de tous bords ont exprimé leur vive opposition à cette réforme jugée trop générale. Le texte vise les holdings créées par simple apport sans aucune cession ultérieure, pas uniquement les schémas d’apport-cession, ceci constituant pour certains une remise en cause du pacte Dutreil. La rétroactivité du texte est également critiquée, des parlementaires proposent de différer son application aux transmissions réalisées à compter du 1^er janvier 2027.