Assurance-vie : une réforme fiscale pour éviter les abus

Interdiction des sociétés contrôlées

Le PLF prévoit d’interdire la détention dans un contrat d'assurance-vie de titres d'une société contrôlée par le souscripteur du contrat, l'adhérent, l'assuré, un bénéficiaire du contrat ou leur cercle familial (conjoint ou partenaire de pacs, ascendants, descendants ou frères et sœurs). L’interdiction viserait aussi les détentions via toute personne morale ou entité contrôlée, seule ou conjointement, par l'une de ces personnes, ou toute personne morale ou entité dont l'actif est composé d'actifs émis, garantis ou dus par l'une de ces personnes. La mesure s’appliquerait aux contrats souscrits à compter du 1^er octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, à compter du 1^er juillet 2027.

Fiscalité au bout de 8 ans

Actuellement, les contrats souscrits auprès d'entreprises établies dans un État de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein bénéficient de la fiscalité avantageuse des assurances vie d’au moins huit ans. Leur détenteur profite de l'abattement annuel de 4600 euros ou 9200 euros sur les gains annuels récupérés, et d’un taux d’imposition réduit de 7,5% sur les gains excédentaires.

Le PLF propose de réserver le bénéfice de cette fiscalité de faveur aux contrats qui respectent l’interdiction de détention des titres de sociétés contrôlées. De plus, elle ne serait applicable que si les primes versées à compter d’octobre 2026 le sont en numéraire, et si les unités de compte du contrat sont constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie.

Fiscalité au décès de l’assuré

Actuellement, les sommes payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont en principe exonérées de droits de succession, sauf pour les primes versées après 70 ans. Chaque bénéficiaire profite d’une exonération à hauteur de 152 500 euros et est taxé à un taux forfaitaire au-delà.

Le PLF propose également de réserver le bénéfice de cette fiscalité de faveur aux contrats respectant l’interdiction de détention des titres de sociétés contrôlées. En cas contraire, les sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur au décès de l'assuré donneraient lieu au paiement des droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, sans l’abattement de 30 500 euros applicable normalement pour les primes versées après 70 ans.