Cession de PME : la reprise par les salariés encouragée fiscalement
Le projet de loi de finances pour 2027 (PLF) prévoit plusieurs avantages fiscaux pour soutenir les rachats de petites entreprises entre 2027 et 2029, regroupés dans le « pacte Papin », nom du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. Certains visent à encourager la reprise par les salariés.
Côté cédant, en cas de cession à un ou plusieurs salariés justifiant de cinq ans d'ancienneté au cours des dix dernières années, l'abattement fixe sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite serait porté à 1 million d’euros contre 500 000 euros actuellement. Les repreneurs devront exercer une fonction de direction et conserver leurs titres pendant au moins cinq ans. Côté repreneur, le droit de mutation sur les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles de PME serait ramené à 0,1% au-delà de 23 000 euros, si l’acquéreur est un salarié ayant au moins cinq ans d’ancienneté sur les dix dernières années, ou une société dont tous les associés sont salariés et dont l’un au moins remplit cette condition. Le même taux s’appliquerait aux acquisitions de parts sociales. L’acquéreur devra s’engager à exploiter le fonds et à le conserver (ou à conserver les parts et assurer la direction) pendant cinq ans. Enfin, l’entreprise reprise pourrait pratiquer un suramortissement de 60% (microentreprises) ou 30% (PME) sur ses investissements neufs, sous réserve de la cessation des fonctions du cédant et de la poursuite de l’activité pendant cinq ans.
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