Logement : la trêve hivernale a commencé
La trêve hivernale a officiellement débuté dimanche 1er novembre 2026 et se terminera mercredi 31 mars 2027. Durant cette période de cinq mois, les procédures d'expulsion locative sont suspendues par la loi pour protéger les locataires des rigueurs de l'hiver.
Même si un propriétaire a obtenu une décision de justice ordonnant l'expulsion de son locataire pour loyers impayés, celle-ci ne peut pas être exécutée par la force publique pendant ces cinq mois. Les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, eau) ont aussi l'interdiction de couper l'alimentation des résidences principales en cas de factures impayées, ils peuvent uniquement réduire la puissance électrique (sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie). La trêve n’interdit toutefois pas aux propriétaires d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire de résiliation de bail pour que l'expulsion soit effective dès le 1er avril prochain. Par ailleurs, cette protection ne bénéficie pas aux squatters et aux conjoints violents, ni aux locataires s’étant déjà vu proposer une solution de relogement.
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