Budget 2027 : encore des réformes en vue pour l’assurance-vie

L'interdiction des « sociétés contrôlées »

La mesure vise à empêcher les chefs d'entreprise ou les grandes fortunes d'utiliser l'assurance-vie (souvent via des fonds dédiés, des FID ou des FAS au Luxembourg ou en France) pour y loger les titres de leur propre groupe familial afin d'échapper à l'impôt. Le PLF instaure une interdiction de détenir dans le contrat des actifs émis ou garantis par le souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire ou leur cercle familial proche (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs). L'interdiction s'appliquerait aux titres détenus directement mais aussi via des holdings interconnectées ou des produits structurés dont la performance dépend de cette société.

Le PLF impose par ailleurs que les primes soient exclusivement versées en numéraire pour que le souscripteur puisse conserver le bénéfice de la fiscalité de faveur de l’assurance-vie. Il ne serait plus possible d'apporter directement des lignes de titres pour alimenter le contrat.

Sanctions en cas de non-conformité

Si le contrat ne respecte pas ces nouvelles règles, il perdrait définitivement l'intégralité de son statut fiscal dérogatoire. En cas de rachat sur une assurance vie d’au moins huit ans, le souscripteur ne pourrait plus bénéficier de l’abattement annuel de 4600 euros ou 9200 euros sur les gains récupérés, il serait imposable dès le premier euro.

Par ailleurs, au décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés perdraient l'abattement de 152 500 euros applicable sur le capital-décès récupéré. Ce capital réintègrerait la succession de l’assuré décédé et il subirait les droits de succession de droit commun selon le lien de parenté existant avec les bénéficiaires (jusqu'à 60% entre tiers).

Si cette réforme est adoptée, elle s’appliquera immédiatement à tous les contrats souscrits depuis le 1^er octobre 2026. Pour les contrats ouverts avant cette date, les souscripteurs auront jusqu'au 1^er juillet 2027 pour se mettre en conformité, sous peine de perdre définitivement les avantages fiscaux de l’assurance vie.