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Le legs : un levier fiscal pour donner plus

Article publié le 19/05/2017

Les legs à un OSBL (Organisme Sans But Lucratif) bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Celle-ci permet donc au testateur de donner plus et de flécher ses impôts vers une cause d’utilité publique.

Donner plus efficacement
Affecter une partie de son patrimoine au soutien d’une cause permet de renforcer et de pérenniser l’action de l’organisme de son choix tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable. En principe, les legs ordinaires sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé de 60% lorsqu’ils sont consentis au profit d’une personne sans lien de parenté avec le défunt ou à un degré éloigné pour un membre de la famille (par exemple ami ou cousin éloigné). Cependant, les legs effectués au profit des associations et fondations entrant dans les critères de l’article 795 du Code Général des Impôts (CGI) sont totalement exonérés de droits de mutation.

Le montant d’impôt qui aurait dû être collecté peut donc être utilisé par l’OSBL pour son renforcer son action. C’est un point important car les associations et les fondations faisant appel au don bénéficient désormais d’un capital confiance supérieur à l’État pour agir dans la majorité des causes, qu’il s’agisse d’œuvrer pour la protection de l’enfance, lutter pour la précarité, ou encore d’apporter une aide d’urgence (1).

Grâce à cette exonération de droits de mutation, le testateur a la certitude que la totalité de son legs va pouvoir être affectée aux missions de l’organisme gratifié. À titre d’exemple avec un legs de 50 000 euros, l’Unicef peut fournir 2000 kits contenant les médicaments essentiels et l'équipement de premier secours dans les situations d'urgence.

Les OSBL exonérés de droits de mutation
Cette exonération d’impôt est applicable à une liste de catégorie d’OSBL limitativement énumérée par la loi (article 795 du CGI). Il s’agit des legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique ou assimilées dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux sont exonérés de ces droits de mutation.

Il en est de même des legs affectés à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou assimilées dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. C’est aussi le cas des legs effectués aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État ainsi qu’aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées.

Les legs réalisés à des associations affectant les dons à l’édification de monuments aux morts et à des fonds de dotation sont également éligibles à cette exonération. Enfin, les legs consentis à la Croix Rouge française bénéficient d’une exonération spécifique. Ceux effectués à des OSBL présentant les mêmes caractéristiques et situés dans l’Espace Économique Européen (EEE) sont éligibles à cette exonération fiscale depuis le 1er janvier 2015. 

(1) Comité de la Charte, Baromètre de la confiance n°9, octobre 2016

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