Les organismes autorisés à recevoir un legs

La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a élargi le champ des OSBL auxquels il est possible de faire un legs. Toutefois, tous les organismes continuent à ne pas avoir la capacité de recevoir des legs. C’est le cas des fondations d’entreprises. En revanche, les associations peuvent désormais recevoir des legs à la condition d’être déclarées en préfecture depuis au moins 3 ans et que leurs activités entrent dans le champ de l’article 200 du CGI (Code Général des Impôts) qui liste les OSBL éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour don, c’est-à-dire les associations d’intérêt général. Les fonds de dotation peuvent également recevoir des legs. Il en est de même pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Gérer un immeuble
Cette capacité limitée ne permettait pas aux associations simplement déclarées, par opposition aux associations d’intérêt général, de posséder et acquérir des immeubles strictement en rapport avec l’objet qu’elles poursuivaient. Cette règle contraignait les associations d’intérêt général qui recevaient un immeuble de rapport dans le cadre d’un legs à le céder très rapidement y compris dans des conditions financières peu favorables.

Désormais, les associations déclarées en préfecture depuis au moins 3 ans et ayant des activités entrant dans le champ de l’article 200 du CGI peuvent recevoir des legs comprenant des immeubles, conserver et administrer ces immeubles. Cette mesure leur permet d’élargir leurs ressources. En revanche, elles ne peuvent toujours pas acquérir à titre onéreux des immeubles de rapport. En outre, les revenus issus de ces immeubles entrent dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 ou 15% auxquels sont soumis les revenus patrimoniaux des associations non lucratives.

Legs : un régime de droit 
Les legs aux associations d’intérêt général et aux groupements reconnus d’utilité publique sont soumis à un régime de déclaration préalable. Le notaire chargé du règlement d’une succession doit déclarer le legs au préfet du siège de l’organisme bénéficiaire. Le préfet a pour charge de vérifier que l’OSBL satisfait aux conditions légales et qu’il est apte à utiliser cette libéralité conformément à son objet statuaire. Dans le cas contraire, il peut former opposition à la libéralité et la priver d’effet.

En 2015, ces règles ont été assouplies pour les associations d’intérêt général qui sont présumées remplir les conditions légales pour recevoir des libéralités. Le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité a été supprimé pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, telle que l’UNICEF France.