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Faire un legs assorti de charges

Article publié le 19/05/2017

Etablir un legs, c’est s’assurer de son vivant que ses volontés relatives à la transmission de son patrimoine seront respectées. Ces volontés peuvent être très précises.

Quels services et garanties le testateur peut-il exiger de l’OSBL avant le legs ?
Le testateur peut souhaiter que le bien transmis, par exemple un immeuble, soit conservé dans le patrimoine de l’entité gratifiée, qui ne pourra donc pas le céder. Le testateur peut vouloir affecter son don à un usage très spécifique comme la scolarité des petites filles au Cambodge. Cette clause ne permettra pas à l’OSBL (Organisme Sans But Lucratif) d’affecter le legs à d’autres programmes. Par ailleurs, le testateur peut souhaiter que l’OSBL prenne en charge l’entretien de son animal familier, fasse dire des messes à sa mémoire ou qu’il entretienne sa tombe.

Extrême vigilance sur l’exécution des clauses
Si ces charges ne sont pas exécutées, le legs peut être révoqué. La révocation peut être demandée par les héritiers du testateur pendant une période de 30 ans à partir du jour où ils ont connaissance de l’inexécution de la charge. La révocation a un effet rétroactif, c’est-à-dire que le legs est réputé n’avoir jamais existé. Le testateur doit donc vérifier en amont la faisabilité des charges envisagées. À cet effet, il est conseillé de se rapprocher de son notaire ou prendre conseil auprès de l’OSBL qui sera bénéficiaire du legs.

Les charges ne doivent pas être contraires à la loi, aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. En outre, il doit s’assurer que la ou les charges qu’il prévoit de faire figurer dans son testament pourront être exécutées par l’organisme bénéficiaire de son legs. En effet, toutes les charges ne peuvent pas toujours être exécutées. Ainsi, au moment du décès du testateur qui peut survenir de longues années après la rédaction de son testament, il est possible que l’organisme gratifié n’ait plus poursuivi le programme choisi par le testateur. Il est également possible que l’OSBL ne puisse pas assumer la charge d’un immeuble sur le long terme.

Le legs lorsque les charges sont impossibles à exécuter
Si la charge ne peut être exécutée, l’OSBL peut être amené à renoncer au legs. Il peut également se tourner vers le juge pour exercer une action spécifique, dite « action en interprétation du testament » pour adapter la charge prévue par le testateur, par exemple la limiter dans le temps, voire exercer une « action en révision de la condition la charge » si celle-ci s’avère impossible à réaliser.