Articuler legs et assurance-vie

Assurance-vie : des capitaux hors succession
Conformément à l’article L 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente généré par un contrat d’assurance-vie réglé par l’assureur après le décès de l’assuré à son bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Ces sommes ne peuvent donc pas être considérées comme un legs.

L’utilisation d’un contrat d’assurance-vie permet de s’affranchir des règles relatives à la réserve successorale, sauf lorsque les primes ont été manifestement exagérées, eu égard aux facultés du souscripteur décédé. Une personne qui a trois enfants et ne peut donc disposer que d’un quart de son patrimoine dans le cadre d’un legs, peut donc transmettre une partie de ses biens hors succession en recourant à l’assurance-vie.

Il est également possible de cumuler legs et assurance-vie pour le même bénéficiaire ou de préférer léguer sa succession à un OSBL qui sera exonéré de droits de mutation et d’affecter son contrat d’assurance-vie à un proche qui bénéficiera ainsi d’une fiscalité favorable.

Désigner un organisme bénéficiaire de son assurance-vie
Contrairement aux règles applicables en matière de legs où il convient de vérifier la capacité de l’OSBL (Organisme Sans But Lucratif) à recevoir un legs, toutes les fondations et les associations peuvent être désignées comme bénéficiaire ou co-bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

En pratique, une personne peut prévoir que l’OSBL de son choix soit bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie en l’indiquant dans la clause bénéficiaire lors de la souscription du contrat, ou ultérieurement si le contrat est déjà souscrit. Il est également possible d’attribuer le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie en le précisant sur son testament. Le titulaire du contrat d’assurance-vie peut à tout moment changer le bénéficiaire de son contrat ou en ajouter de nouveaux. Dans tous les cas, il importe de rédiger avec soin la clause bénéficiaire, notamment en cas de pluralité de bénéficiaires. Souvent celle-ci est pré-rédigée dans les contrats. Il est cependant conseillé de relire cette clause avec son conseil ou avec le responsable du service legs de l’OSBL gratifié pour s’assurer de son efficacité.

Une transmission facilitée grâce à l'assruance-vie
À l’ouverture de la succession, le transfert des fonds s’effectue en quelque mois, bien plus rapidement que pour un legs. En effet aucune intervention du notaire n’est nécessaire (sauf si la clause bénéficiaire renvoie au testament). La procédure de déclaration préalable auprès du préfet à effectuer au moment de la succession ne s’applique pas non plus.

L’accord des héritiers ou des autres légataires éventuels n’a pas à être recueilli. Une fois accomplies les quelques formalités nécessaires, l’établissement dans lequel le contrat d’assurance-vie a été contracté n’a plus qu’à transférer les fonds à l’OSBL gratifié. L’OSBL n’est soumis ni au droit de mutation ni au prélèvement de 20% prévu à l’article 990-I du CGI sur les capitaux décès.

Attention aux contrats en déshérence
Seul bémol, de nombreux capitaux d’assurance-vie n’ont pas été transmis à leurs bénéficiaires, ceux-ci n’ayant pas été avertis de l’existence de ces contrats et n’en ayant pas réclamé le versement. L’existence d’un fichier de recherche des bénéficiaires en cas de décès (AGIRA) et les nouvelles obligations de rechercher les bénéficiaires des fonds, qui pèsent désormais sur ces établissements, limitent désormais les risques de déshérence. Il est cependant recommandé à l’assuré d’avertir le ou les OSBL qu’ils seront bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie.