Sécuriser le legs d’un époux

L’impact du régime matrimonial
Lors de la rédaction de son testament l’époux ne peut léguer à autrui que ce qui lui appartient. Il ne peut donc léguer à l’OSBL (Organisme sans But Lucratif) de son choix qu’une fraction de son patrimoine qui est elle-même fonction de son régime matrimonial.

Le régime légal, celui qui prévaut si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, est celui de la communauté réduite aux acquêts (régime entré en vigueur le 1^er février 1966). Si le bien objet du legs, appartenait à l’époux avant son mariage ou s’il l’a recueilli par succession ou donation, il s’agit d’un bien qui lui est propre.

Présence d’un contrat de mariage
Les époux qui signent un contrat de mariage ont le choix entre un régime de séparation de biens et un régime de communauté de biens. Dans le régime de la séparation de biens, l’époux qui acquiert un bien en est seul propriétaire. Il en est de même des biens possédés avant le mariage. Pour les biens acquis en communs, la proportion de détention de chaque époux est déterminée en fonction de la contribution de chacun à son financement, et en l’absence de dispositions particulières à ce sujet, le bien est réputé appartenir à concurrence de moitié à chaque époux.

Dans le cadre d’un régime de communauté, tous les biens acquis pendant le mariage autrement que par donation ou succession sont des biens communs. Les biens acquis avant le mariage ou recueillis par donation ou succession constituent des biens propres.

Biens propres et biens communs
Concernant les biens propres, le testateur peut en toute liberté les léguer à l’OSBL de son choix (sous réserve de respecter les règles relatives à la réserve héréditaire). Si au contraire, il s’agit de bien communs, un legs peut poser certaines difficultés. Si l’époux prévoit de léguer une part de son patrimoine sans viser des biens en particulier, cela revient à léguer une part de sa communauté. L’OSBL bénéficiaire pourrait se retrouver dans une situation de propriétaire dit « indivis » avec l’époux survivant.

S’il lègue un bien commun précis, le sort de ce bien dépend du partage de la succession. L’OSBL peut recevoir le dit bien en nature ou sa valeur prise sur la part des héritiers de l’époux décédé ou encore sur ses biens propres.

Pour sécuriser ce type de legs, il est conseillé d’effectuer le testament sous la forme d’un acte authentique. Le conseil du notaire sera particulièrement précieux. Il pourra prévoir un mécanisme d’autorisation du legs par le conjoint, mettre en place un legs graduel ou résiduel ou tout autre dispositif permettant de préserver les intérêts du conjoint.