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Les formalités de délivrance

L’OSBL désigné comme bénéficiaire d’un legs particulier (il reçoit un bien déterminé), ou institué légataire à titre universel (il reçoit une quote-part du patrimoine du défunt), doit demander la délivrance de son legs. La délivrance du legs est une formalité non judiciaire. Elle est, souvent constatée par un écrit, plus généralement par un acte notarié, indispensable en présence de biens immobiliers, mais elle peut également faire l’objet d’un acte sous seing privé.

En présence d’un bien immobilier, cette formalité est donc indispensable pour préciser les conditions de la délivrance et en faire la transcription à la conservation des hypothèques. Cette condition intervient qu’il s’agisse d’un testament authentique ou olographe. La délivrance doit être sollicitée auprès des héritiers réservataires ou à défaut auprès des légataires universels ou, à défaut, auprès des héritiers légaux.

Un risque de retard
L’absence d’héritier réservataire ou de légataire universel peut retarder le règlement de la succession. En effet, il est alors nécessaire de faire intervenir dans la succession des héritiers légaux c’est-à-dire des héritiers du sang qui n’ont pas été gratifiés par testament et qui pourront hésiter à accepter, voire refuser une telle mission.

Dans ce dernier cas, l’OSBL devra s’engager dans la voie d’une délivrance judiciaire, une procédure coûteuse qui viendra impacter ses ressources. L’OSBL peut aussi éventuellement solliciter l’intervention de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) laquelle prélèvera des frais de régie, coûteux pour l’OSBL. Il est donc conseillé que les bienfaiteurs sans héritier réservataire (enfant, époux…) nomment un légataire universel.

Nommer l’OSBL légataire universel
Sans héritiers réservataire, il est tout à fait possible de nommer l’OSBL légataire universel. Si la transmission de patrimoine est opérée par le biais d’un testament olographe, l’OSBL aura une formalité complémentaire à accomplir : il devra introduire une procédure devant le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) dite « d’envoi en possession », qui permet au juge de contrôler la validité du testament et de la procédure.

En général, à la demande du notaire chargé de la succession, la procédure est diligentée par un avocat. En ayant la qualité de légataire universel, l’OSBL pourra garantir la bonne exécution des dernières volontés du testateur. Il veillera à la valorisation du patrimoine recueilli et pourra procéder aux délivrances de legs particuliers qui auront pu être consentis par le défunt à des proches ou des parents éloignés.