Tout savoir sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel

Lorsque les revenus de vos locations meublées (résidences services ou appartements) excèdent 23 000 euros par an et sont supérieurs aux autres revenus d’activité de votre foyer, vous pouvez opter pour le statut LMP. Le loueur en meublé professionnel doit déclarer son activité de Loueur en Meublé Professionnel dans les quinze premiers jours qui suivent son commencement. Pour ce faire, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE).

LMP : un statut fiscal intéressant

Les revenus tirés des loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au régime dit réel. Concrètement, vous pouvez déduire vos charges, vos frais d’établissement, de gestion et d’assurance, vos intérêts d’emprunt, l’amortissement du mobilier et vos impôts locaux. Concernant ces derniers, vous devez vous acquitter de la taxe foncière et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sauf si la location meublée est incluse dans l'habitation principale du propriétaire. Vous paierez la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) uniquement si votre chiffre d’affaires excède 500 000 euros hors taxe.

Le statut LMP présente d’autres avantages. En effet, vous pouvez amortir les locaux en fonction de la durée de détention de votre bien et ainsi pratiquer une déduction annuelle de 2 à 3 % du prix du logement et de 10 à 20 % du prix du mobilier. En cas de déficit, par exemple si vous achetez plusieurs mois avant la mise en exploitation de la résidence dans laquelle est situé le bien immobilier, vous pouvez en imputer la totalité sur votre revenu global.

Enfin, contrairement au statut LMNP, le ou les logement(s) dont vous êtes propriétaire sont considérés comme des biens professionnels et sont, à ce titre, exonérés d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Cession et transmission du bien

Si vous décidez de vous séparer d’un logement en résidence gérée, le statut LMP vous permet de bénéficier d’une exonération totale sur les plus-values de cession. Pour cela, vous devez respecter 2 conditions : être propriétaire du bien depuis au moins 5 ans et avoir perçu des recettes locatives de moins de 90 000 euros HT les 2 années précédant la vente. Si les recettes locatives sont comprises entre 90 000 euros et 126 000 euros HT, l'exonération est partielle.

Les droits de succession font également l’objet de dispositions favorables. Ils correspondent à celles de la transmission d’entreprise et ne sont pas éligibles immédiatement. Ils pourront être déduits du bénéfice imposable si le(s) héritier(s) bénéficie(nt) eux aussi du statut de Loueur en Meublé Professionnel.