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Loi Pacte : naissance du PER (Plan d’Epargne Retraite)

Publié le 17/12/2020

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a instauré un nouveau placement pour la retraite : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Il est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.

Une épargne retraite plus simple

Jusqu’en septembre 2019, Il existait plusieurs placements dédiés à l’épargne retraite, chacun ayant ses propres règles de fonctionnement. Certains, comme le Perp (Plan d’épargne pour le retraite populaire), étaient ouverts à tous, d’autres comme les contrats Madelin ou le régime Préfon étaient réservés aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires. À ces placements individuels s’ajoutaient les produits de retraite collectifs type Perco pour les salariés du privé.

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau placement, plus simple, est commercialisé : le Plan d’Épargne Retraite ou PER. Il se décline en deux versions : PER individuel et PER d’entreprise. Il offre un cadre unique dans lequel vous pouvez placer toutes les sommes dédiées à votre retraite : versements volontaires, participation et intéressement, droits inscrits sur un compte épargne-temps, versements obligatoires (pour les PER d’entreprise). Vous pouvez ainsi conserver le même produit retraite pendant toute votre vie active, même si vous changez de statut professionnel. La gestion de votre épargne retraite est ainsi facilitée. Par ailleurs, vous pouvez transférer les avoirs détenus sur un autre placement retraite vers le nouveau PER, moyennant 1% de frais avant 5 ans et sans frais au-delà de ce délai.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un produit d’épargne retraite « ancienne version », type Perp, Madelin ou Perco. Cependant, les produits souscrits avant cette date continuent de fonctionner. Le régime Préfon, lui, a intégré les règles du PER et a gardé sa dénomination.

 

Avec le PER, les règles de fonctionnement de l’épargne retraite sont harmonisées. En phase d’épargne, tous les versements volontaires ouvrent droit à une déduction fiscale. Toutefois, l’épargnant peut renoncer à ce droit à déduction pour bénéficier d’un régime d’imposition atténuée à la sortie du plan.

PER : un placement plus souple

À l’heure de la retraite, vous pourrez librement choisir de liquider votre PER en capital ou sous forme de rente viagère. Selon votre choix, les sommes récupérées seront soumises à des règles d’imposition différentes : imposition en tant que pension de retraite, en tant que rente viagère à titre onéreux ou en tant que revenus de placements financiers. En cas de sortie en capital, les sommes récupérées correspondant à l’épargne salariale placée, à des droits inscrits dans un compte épargne-temps ou, à défaut, à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) et celles correspondant aux versements volontaires non déduits de vos revenus seront exonérées d’impô

Le saviez-vous ?

Si vous effectuez un retrait partiel ou total sur un contrat d’assurance-vie ouvert depuis au moins 8 ans avant le 1er janvier 2023 et transférez les sommes récupérées sur un PER avant le 31 décembre de l’année du retrait, vos gains seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 € (vous êtes célibataire) ou de 9200 € (vous êtes marié ou pacsé). Cette exonération est cumulable avec l’abattement annuel de même montant attaché aux retraits faits sur un contrat d’assurance-vie d’au moins 8 ans. Cependant, l’exonération ne jouera que si vous êtes a plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite au moment du transfert de votre épargne de votre assurance-vie vers un PER.  

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Les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (9200 euros pour les couples) si votre assurance-vie a au moins 8 ans.

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