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PER : Loi Pacte et naissance du Plan d’Épargne Retraite

Publié le 11/02/2022

La Loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a instauré un nouveau placement pour la retraite : le Plan d’Épargne Retraite (PER). Il est commercialisé depuis le 1er octobre 2019 et rencontre un vif succès.

PER (Plan d’Épargne Retraite) : une épargne retraite plus simple

Jusqu’en septembre 2019, il existait plusieurs placements dédiés à l’épargne retraite, chacun ayant ses propres règles de fonctionnement. Certains, comme le Perp (Plan d’épargne pour le retraite populaire), étaient ouverts à tous, d’autres comme les contrats Madelin ou le régime Préfon étaient réservés aux travailleurs indépendants ou aux fonctionnaires. À ces placements individuels s’ajoutaient les produits de retraite collectifs type Perco pour les salariés du secteur privé.

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau placement, plus simple, est commercialisé : le Plan d’Épargne Retraite ou PER. Il se décline en trois versions : le PER individuel (PERin), PER d’entreprise collectif (Pereco) et PER d’entreprise obligatoire (Pero). Il offre un cadre unique dans lequel vous pouvez placer toutes les sommes dédiées à votre retraite : versements volontaires, participation et intéressement, droits inscrits sur un compte épargne-temps, versements obligatoires (pour les PER d’entreprise).

Vous pouvez ainsi conserver le même produit retraite pendant toute votre vie active, même si vous changez de statut professionnel. La gestion de votre épargne retraite est ainsi facilitée. Par ailleurs, vous pouvez transférer les avoirs détenus sur un autre placement retraite vers le nouveau PER, moyennant 1 % de frais avant 5 ans et sans frais au-delà de ce délai.

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un produit d’épargne retraite « ancienne version », type Perp, Madelin ou Perco. Cependant, les produits souscrits avant cette date continuent de fonctionner. Le régime Préfon, lui, a intégré les règles du PER tout en conservant sa dénomination.

Profitez de la souplesse du PER

Les règles de fonctionnement de l’épargne retraite sont désormais harmonisées. En phase d’épargne, tous les versements volontaires ouvrent droit à une déduction fiscale. Toutefois, l’épargnant peut renoncer à ce droit à déduction pour bénéficier d’un régime d’imposition atténuée à la sortie du plan. Dans ce cas, la part du capital ou de la rente récupérée au terme du plan qui correspond à ces versements sera exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Seuls les gains produits par ces versements seront taxés.

À l’heure de la retraite, vous pourrez librement choisir de liquider votre PER en capital ou sous forme de rente viagère.

-       En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits fiscalement sera soumise au barème de l’impôt (sans l’abattement de 10 %), et celle correspondant aux gains accumulés soumise au prélèvement forfaitaire de 12,8 %, sauf option pour le barème progressif de l’impôt.

-       En cas de sortie en rente viagère, la part correspondant aux versements déduits fiscalement sera soumise au barème de l’impôt (avec l’abattement de 10 %), et celle correspondant aux versements non déduits sera imposable comme une rente viagère à titre onéreux.

-       La part du capital ou de la rente correspondant aux gains accumulés sur le plan sera également soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Le transfert de votre assurance-vie vers un PER

Si vous effectuez un retrait partiel ou total sur un contrat d’assurance-vie ouvert depuis au moins 8 ans avant le 1er janvier 2023 et transférez l’intégralité des sommes récupérées sur un PER avant le 31 décembre de l’année du retrait, vos gains seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (vous êtes célibataire) ou de 9200 euros (vous êtes marié ou pacsé). Cette exonération est cumulable avec l’abattement annuel de même montant attaché aux retraits faits sur un contrat d’assurance-vie d’au moins 8 ans. Autrement dit, vous pouvez transférer jusqu’à 9200 euros ou 18 400 euros de gains produits par votre assurance-vie vers un PER en franchise d’impôt. Cependant, l’exonération jouera uniquement si vous êtes à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite au moment du transfert de votre épargne de votre assurance-vie vers un PER. 

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Les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (9200 euros pour les couples) si votre assurance-vie a au moins 8 ans.

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