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Loi Pacte : transférabilité des contrats d’assurance-vie

Publié le 10/12/2020

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale. Cependant, le transfert est circonscrit à un même établissement financier.

Faire évoluer un vieux contrat d’assurance-vie

La Loi Pacte vous autorise à demander le transfert des avoirs placés sur votre contrat d’assurance-vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi transformer un ancien contrat gourmand en frais ou peu performant en un contrat plus récent moins onéreux, plus rentable ou offrant d’avantages de supports en unités de compte. Votre assureur devra indiquer cette possibilité sur votre Relevé d’Information Annuel (RIA). Il devra y préciser les conditions à remplir pour effectuer une demande de transfert.

Cette transformation interne est possible pour les contrats d’assurance-vie en euros comme pour les contrats multisupports. En utilisant cette transférabilité des contrats, vous restez libre de choisir la part investie sur les fonds en unités de compte de votre nouveau contrat.

Conserver l’antériorité fiscale du contrat d’origine

La transférabilité prévue par la Loi Pacte ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à votre contrat d’assurance-vie initial, dès lors que le contrat « d'arrivée » est en tout ou partie investi en unités de comptes ou en euro-croissance. Autrement dit, l’opération ne sera pas considérée par l'administration fiscale comme une clôture de votre contrat d’assurance-vie suivie de la souscription d’un nouveau contrat. 

 Ainsi, les gains générés par ce dernier profiteront de la fiscalité applicable compte tenu de la date de souscription de votre contrat d’origine. Si vous avez souscrit votre assurance-vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus après sa transformation en un contrat plus récent continueront donc de bénéficier d’un abattement de 4600 euros par an (9200 euros pour les couples) en cas de retrait. 

Le saviez-vous ?

La Loi Pacte a aussi créé un en place un dispositif temporaire pour favoriser les transferts de l’épargne investie en assurance-vie vers les nouveaux Plans d'Épargne Retraite (PER). Il se traduit par l'application d'une exonération d’impôt à hauteur de 4600 euros ou de 9200 euros, cumulable avec l'abattement de même montant prévu pour les contrats d'au moins 8 ans, en cas de transfert réalisés avant le 1er janvier 2023.

Le transfert vous procurera un double avantage fiscal. Les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (9200 euros pour les couples) si votre assurance-vie a au moins 8 ans. Par ailleurs, les sommes versées sur le PER seront déductibles de vos revenus imposables dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite.

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Les gains transférés vers le PER seront exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros (9200 euros pour les couples) si votre assurance-vie a au moins 8 ans.

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