Loi Pacte : transférabilité des contrats d’assurance-vie

Faire évoluer un vieux contrat d’assurance-vie

La Loi Pacte vous autorise à demander le transfert des avoirs placés sur votre contrat d’assurance-vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi transformer un ancien contrat gourmand en frais ou peu performant en un contrat plus récent moins onéreux, plus rentable ou offrant d’avantages de supports en unités de compte. Votre assureur devra indiquer cette possibilité sur votre Relevé d’Information Annuel (RIA). Il devra y préciser les conditions à remplir pour effectuer une demande de transfert.

Cette transformation interne est possible pour les contrats d’assurance-vie en euros comme pour les contrats multisupports. En utilisant cette transférabilité des contrats, vous restez libre de choisir la part investie sur les fonds en unités de compte de votre nouveau contrat.

Conserver l’antériorité fiscale du contrat d’origine

La transférabilité prévue par la Loi Pacte ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à votre contrat d’assurance-vie initial, dès lors que le contrat « d'arrivée » est en tout ou partie investi en unités de comptes ou en euro-croissance. Autrement dit, l’opération ne sera pas considérée par l'administration fiscale comme une clôture de votre contrat d’assurance-vie suivie de la souscription d’un nouveau contrat. 

 Ainsi, les gains générés par ce dernier profiteront de la fiscalité applicable compte tenu de la date de souscription de votre contrat d’origine. Si vous avez souscrit votre assurance-vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus après sa transformation en un contrat plus récent continueront donc de bénéficier d’un abattement de 4600 euros par an (9200 euros pour les couples) en cas de retrait.