Impôts : Flat tax ou barème de l’impôt ?

Publié le 29/03/2023

Par défaut, les revenus financiers sont soumis à une Flat Tax de 30 %. Toutefois, les contribuables peuvent renoncer à cet impôt forfaitaire et opter pour l’application du barème progressif de l’impôt.

Impôts 2023 : qu’est-ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax est un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 %. Il englobe l’impôt sur le revenu actuellement au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux actuellement au taux de 17,2 %. L’impôt forfaitaire de 12,8 % se substitue à l’imposition d’après le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La Flat Tax est prélevée à la source sur les revenus financiers (intérêts, dividendes…), au moment de leur encaissement. L’impôt est calculé sur le montant brut de vos revenus, sans tenir compte de vos frais financiers ou de l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes jusqu’en 2017.

En revanche, pour vos plus-values mobilières, la Flat Tax s’applique l’année suivant celle de leur encaissement. L’impôt est calculé sur le montant net de vos plus-values, c’est-à-dire après déduction de vos moins-values de l’année et de celles des dix années antérieures encore reportables. Là encore, il n’est pas tenu compte de l’abattement pour durée de détention applicable sur certaines plus-values jusqu’en 2017.

Impôts 2023 : faut-il renoncer à la Flat Tax ?

Vous pouvez renoncer à la fraction de la Flat Tax représentative de l’impôt (12,8 %) et soumettre vos revenus financiers et plus-values mobilières au barème progressif de l’impôt. Pour cela, il suffit de cocher la case « 2OP » située au bas de la rubrique des revenus de capitaux mobiliers de votre déclaration de revenus. Cette option permet d’être imposé sur une base plus faible, car vous pouvez alors déduire vos frais financiers et bénéficier des abattements sur les dividendes et sur les plus-values en vigueur jusqu’en 2017.

Bon à savoir : Si vous avez oublié de cocher la case « 2OP » de votre déclaration de revenus, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt après coup. Il suffit d’adresser une réclamation à votre centre des finances publiques par courrier ou via votre messagerie en ligne sécurisée disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

L’option est globale, elle vaut pour l’ensemble des revenus de placements et plus-values mobilières encaissés par votre foyer fiscal dans l’année. Vous avez intérêt à l’exercer uniquement si cela vous permet de payer globalement moins de 12,8 % d’impôt sur votre épargne. En pratique, l’option pour le barème de l’impôt peut être intéressante dans les 3 cas suivants :

- Vous n’êtes pas imposable,

- Vous êtes imposable dans la deuxième tranche du barème de l’impôt, taxée au taux de 11 %, ou

- Vous vendez des actions acquises avant 2018 et vous êtes imposable dans la deuxième ou troisième tranche du barème de l’impôt, taxée au taux de 11 % ou de 30 %.

Les revenus financiers qui échappent à la Flat tax

Les intérêts des livrets d’épargne réglementés (Livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire - LDDS, Livret d’épargne populaire – LEP, Livret Jeune) sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
Les intérêts des Plans d’Epargne Logement (PEL) de moins de 12 ans et des Comptes d’Epargne Logement (CEL) ouverts avant 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux mais sont exonérés d’impôt. Les CEL et les PEL ouverts depuis 2018 sont soumis au PFU de 30 % dès la première année, les PEL ouverts avant également, à partir de la 13^e année.
Les gains issus d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA) sont soumis aux prélèvements sociaux mais sont exonérés d’impôt en l’absence de retrait fait sur le plan pendant les cinq premières années. En cas de retrait avant 5 ans, ils sont soumis au PFU de 30 %.
Les gains issus d’un contrat d’assurance-vie sont soumis à une fiscalité différente selon la date des versements auxquels ils se rattachent (avant ou à partir du 27 septembre 2017), la durée du contrat (8 ans ou moins) et son encours (plus ou moins de 150.000 euros). Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt ou imposés forfaitairement au taux de 7,5 %, 12,8 %, 15 % ou 35 %. Ils sont toutefois exonérés d’impôt dans la limite de 4600 € (9200 € pour les couples) par an au bout de 8 ans. Par ailleurs, ils supportent 12,8 % de prélèvements sociaux.

Fiscalité en vigueur au 1^er janvier 2021 susceptible d’évoluer

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