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Maîtriser la fiscalité de votre contrat d’assurance-vie

Publié le 13/09/2021

La fiscalité de l’assurance-vie est à géométrie variable et les impôts à payer dépendent de nombreux critères. En effet, la manière dont vous êtes imposé dépend de la date de souscription de votre contrat, de son ancienneté, du mode de liquidation, de votre âge au moment des versements ou encore de l’importance du capital transmis à votre décès.

Assurance-vie et impôt sur le revenu

Les plus-values enregistrées sur votre contrat d’assurance-vie échappent à l’impôt sur le revenu si elles restent investies. En effet, vos gains deviennent imposables uniquement lorsque vous effectués un retrait. Ils sont alors taxés dans des conditions différentes selon l’ancienneté du contrat et la date de vos versements. Les gains attachés aux versements faits jusqu’au 26 septembre 2017 sont soumis au barème progressif de l’impôt, sauf option pour leur imposition forfaitaire au taux de 35 % (contrat de moins de 4 ans), de 15 % (contrat de 4 à moins de 8 ans) ou de 7,5 % (contrat d’au moins 8 ans). Par ailleurs, les gains attachés aux versements faits depuis le 27 septembre 2017 sont taxés forfaitairement à 12,8 % (contrat de moins de 8 ans) ou à 7,5 % (contrat d’au moins 8 ans), sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt.

Toutefois, si votre contrat a atteint 8 ans d’ancienneté, vous bénéficiez d’un abattement sur vos gains imposables. Celui-ci est de 4600 euros par an (9200 euros pour les couples). Ainsi, vous êtes imposable uniquement si les gains inclus dans vos retraits annuels dépassent ces montants.

Assurance-vie : des exonérations d’impôts

Certains produits attachés aux contrats d’assurance-vie sont totalement exonérés d’impôt. Il s’agit des produits suivants :

-  Les contrats souscrits avant 1983, pour la part des produits attachés aux versements effectués avant le 10 octobre 2019

-  Les contrats souscrits depuis 1983, pour la part des produits attachés aux versements effectués avant 1998, aux versements programmés effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997 ou aux versements exceptionnels ne dépassant pas 30.000 euros effectués sur la même période

-  Les contrats à primes périodiques souscrits avant le 26 septembre 1997, pour la part des produits attachés aux versements prévus dans le contrat à l’origine

-  Les contrats investis principalement en actions (contrats dits « DSK » ou « NSK ») en cas de retrait après 8 ans

-  Les contrats se dénouant par le versement d’une rente (la rente est imposable sur une fraction de son montant seulement)

-  Les contrats dénoués en raison d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, d’une invalidité ou d’une liquidation judiciaire touchant le souscripteur ou son conjoint, quelles que soient leur date de souscription et leur ancienneté.

En cas de retraits sur un contrat d’assurance-vie d’au moins huit ans avant le 1er janvier 2023 pour alimenter un Plan d’Épargne Retraite (PER) créé par la Loi Pacte (plans commercialisés depuis octobre 2019), les gains récupérés sont exonérés d’impôt à hauteur de 4600 euros par an si vous êtes célibataire ou de 9200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. Cette exonération est cumulable avec l’abattement annuel de même montant attaché aux retraits faits sur un contrat d’assurance-vie d’au moins 8 ans. Toutefois elle est réservée aux épargnants restant à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite (donc âgés de moins de 57 ans) et plaçant l’intégralité des sommes prélevées sur leur contrat d’assurance-vie dans un PER avant le 31 décembre de l’année du retrait.

Les droits de succession liés aux contrats d’assurance-vie

Le capital-décès de votre contrat d’assurance-vie échappe aux droits de succession. Les sommes perçues par chaque bénéficiaire désigné dans votre contrat sont exonérées d’impôt à hauteur de 152.500 euros. Au-delà, elles seront taxées à 20% jusqu’à 700.000 euros de capital imposable et à 31,25% au-delà de ce montant.

Si vous avez désigné votre conjoint ou votre partenaire de Pacs comme bénéficiaire, le capital perçu est intégralement exonéré d’impôt, quel que soit son montant. Il en est de même, sous certaines conditions, si vous avez gratifié un frère ou une sœur. Par ailleurs, si vous avez souscrit un contrat estampillé « vie-génération », chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 20%, en plus de l’abattement de 152.500 euros.

Ces règles jouent uniquement pour les versements effectués sur votre contrat avant 70 ans. Ceux effectués après cet âge sont réintégrés dans votre succession et soumis aux droits de succession au-delà de 30.500 euros.

Les prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie

Les intérêts et plus-values générés par l’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (y compris ceux exonérés d’impôt) au taux global de 17,2% depuis janvier 2018. Les intérêts des fonds en euros y sont soumis chaque année et l’assureur les prélève sur les intérêts à vous verser avant de les reverser au Trésor public.

Les produits des fonds en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux uniquement lors des retraits effectués sur le contrat et la part de ces produits non taxés de votre vivant l’est au moment de votre décès. Les produits des contrats « Euro-croissance » sont soumis également soumis aux prélèvements sociaux au terme de la garantie minimale de 8 ans et par la suite, ils y sont soumis chaque année.

La CSG payée sur les gains de votre assurance-vie soumis au barème progressif de l’impôt est déductible de vos revenus imposables à hauteur de 6,8%. Cette déduction vous procure une économie d’impôt proportionnelle à votre taux d’imposition : plus il est élevé, plus vous réduisez vos impôts. En revanche, la CSG payée sur les gains de votre assurance-vie exonérés d’impôt ou taxés forfaitairement est intégralement non déductible.

 

À NOTER

Une conférence en ligne gratuite sera organisée le jeudi 14 octobre à 18h00.
Thème : Quelles solutions pour réduire vos impôts avant le 31 décembre 2021 ?

Notre expert Pierre Puchol, ingénieur patrimonial, présentera en détail 3 solutions :
- Le PER (Plan d'Épargne Retraite) et ses perspetives à long terme
- Le Viager solidaire et ses avantages méconnus
- Le FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) Outre-Mer, qui contribue au développement économique des DOM-TOM.

Cette conférence sera l'occasion de répondre en direct à vos questions.

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