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Legs et Assurance-vie

Legs : à qui pouvez-vous transmettre par testament ?

Article publié le 02/03/2021

Le legs vous permet de gratifier un proche ou de soutenir une association caritative sans vous dessaisir de vos biens de votre vivant. Quelles sont les règles à respecter pour bien rédiger votre testament et sécuriser votre transmission après décès ?

Legs : donner tout en gardant la maîtrise et les revenus de vos biens
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à un proche, ou à une association caritative. Le testament ne fait effet qu’au moment du décès. Il est modifiable et révocable à tout moment. Vous pouvez ainsi faire un acte de générosité pour faire vivre vos valeurs dans le temps et continuer de faire usage de votre patrimoine, à en disposer et à bénéficier des revenus qu’il vous procure.

Legs : le testament pour faire respecter vos dernières volontés
Si vous n’avez pas de descendants directs (enfants, petits-enfants) ou de conjoint, il est prudent de rédiger un testament pour transmettre tout ou partie de vos biens à la personne ou organisme de votre choix.

En tant qu’association reconnue d’utilité publique, les Petits Frères des Pauvres sont exonérés de droits de succession. Votre acte de générosité est ainsi pleinement efficace. Sans cette précaution, vos biens du défunt reviendront à des parents éloignés ou bénéficieront à l’État.

Legs : respecter la « part réservataire » de vos héritiers
Si vous avez des enfants, vous ne pouvez léguer à d’autres personnes ou associations que la part de votre patrimoine appelée « quotité disponible ». Lorsque vous faites un legs, vous devez en effet respecter la « réserve héréditaire » de vos héritiers prioritaires [1]. Il s’agit de la part minimale d’héritage à laquelle ont droit vos enfants, et à défaut votre conjoint survivant.

Cette « « réserve globale » doit être répartie entre eux à parts égales. Réserve et quotité sont appréciées au moment du décès en tenant compte des donations antérieures, hormis les donations partages [2], puis des legs.

Le legs non rapportable
Le legs est réputé fait « hors part successorale ». Sauf stipulation du testateur, il n’est pas rapportable à la succession. Les legs que vous consentez à vos héritiers légataires ne sont donc réintégrés à votre patrimoine que pour vérifier que la « réservataire héréditaire » dévolue à chacun d’entre eux est bien respectée.

Les libéralités [3] reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession [4]. Si vous lui consentez une donation ou un legs, votre conjoint aura ainsi accès à une « quotité disponible élargie » appelée « quotité disponible spéciale entre époux » [5]. La réserve globale que se répartissent les enfants varie de façon corrélative.

Legs : différentes formes de testament

Vous pouvez faire appel à un notaire pour rédiger un « testament authentique ». Il rédige l’acte sous votre dictée, le lit devant témoins et vous le donne à signer avant de l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Vous pouvez aussi rédiger seul vos dernières volontés. Le « testament olographe » prend la forme d’un simple acte écrit en entier, daté et signé de votre main. Il est recommandé de le remettre « testament » à votre notaire et de prévenir l’association légataire.


[1] Vos enfants, et à défaut votre conjoint survivant.

[2] La donation-partage permet de transmettre de son vivant tout ou partie de ses biens et de les répartir entre ses héritiers présomptifs (vos enfants ou votre conjoint, vos pères et mères ou neveux et nièces).

[3] Donation ou legs.

[4] La manière dont cette libéralité s’impute sur les droits de votre conjoint dans la succession est sujette à caution et nécessite particulièrement les conseils de votre notaire.

[5] Le conjoint survivant peut recevoir soit, la pleine propriété de la « quotité disponible ordinaire », soit un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit, soit la totalité de la succession en usufruit

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