Quelques ajustements peuvent suffire à améliorer les mesures légales minimales et assurer une protection optimale à sa famille en cas de décès ou incapacité. Voici nos conseils en fonction de votre situation familiale.
En cas de décès, un plan d’épargne en actions (PEA) est clôturé. Si les héritiers bénéficient d’une purge des plus-values, ils sont toutefois redevables des prélèvements sociaux sur les opérations réalisées avant la mort du titulaire. Ce paiement doit être porté au passif de la succession.
Afin d'encourager les reprises d'entreprise, en interne ou dans la famille, la loi de finances pour 2024 vient de relever le montant de l'abattement applicable en cas de cession ou de donation d'un fonds de commerce à des salariés ou à des membres de sa famille.
Afin d’encourager la générosité des Français, la loi de finances 2024 apporte plusieurs nouveautés sur les réductions d'impôt sur le revenu au profit des particuliers faisant des dons à certains organismes d'intérêt général.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
Le tribunal judiciaire de Paris vient de se prononcer en faveur d'un frère à qui le fisc avait refusé l'exonération des droits de succession prévue en cas de cohabitation au sein d’une fratrie.
Jeune retraité, Patrick souhaite prendre les bonnes décisions financières et patrimoniales afin de protéger sa femme et de réduire au maximum, pour ses enfants, les frais liés au règlement de sa succession.
Les héritiers peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner le paiement des droits de succession. Les bénéficiaires de ce «crédit» accordé par le fisc sont alors redevables d'intérêts, dont le taux vient d'être défini pour 2024.
À compter du décès de la personne dont vous héritez, vous avez 6 mois pour payer les droits de succession. À moins d’obtenir un paiement différé ou fractionné.
Jean-Pierre possède une maison de famille en indivision. Avec son épouse, il envisage de racheter la part de sa sœur puis de donner la nue-propriété de la maison à leurs deux enfants.
Offrir ses biens à ses enfants en les partageant entre eux dans un seul acte reste le meilleur moyen de transmettre son patrimoine de façon sécurisée. Mais la donation-partage présente bien d'autres avantages.
Pour calculer les droits dus au fisc en cas de donation ou d'héritage, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la somme en jeu. Des abattements et des exonérations permettent toutefois d’abaisser la note à payer. À partir de 2024, plusieurs changements sont à noter.
Pour aider les héritiers à régler leurs droits de succession, le gouvernement met en place de nouvelles règles pour les demandes de paiement fractionné ou différé à compter du 1er février 2024. Des aménagements sont également prévus pour les conjoints survivants.
Donner la nue-propriété d'une somme d'argent est tout à fait possible. Mais ces donations perdent tout intérêt fiscal avec la loi de finances pour 2024. Un nouveau dispositif anti-abus cible en effet ces opérations lorsqu'elles laissent au donateur la libre disposition du capital transmis. D'autres actions sont placées sous surveillance.
Pour qu'un testament olographe – c'est-à-dire écrit de votre main, non notarié – soit valable, la loi pose plusieurs conditions, plus ou moins souples.
La Cour d'appel vient de rejeter la demande d’un fils de voir réintégrer dans la succession de son défunt père, les 427 500 euros d’étrennes que ce dernier avait accordés à ses frères et sœurs sur plusieurs années. Pour les juges, les sommes données constituent des cadeaux de Noël et non des donations.
La Cour de cassation vient de préciser que les sommes servies au titre de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire décédé, mais uniquement auprès de ses seuls héritiers.
Mauvaise nouvelle pour les personnes héritant de biens situés en France et en Suisse : l’hexagone n’envisage pas de conclure une nouvelle convention d'élimination de la double imposition en matière de successions et de donation avec la République helvétique.
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Les cadeaux que vous offrez à vos proches dans certaines circonstances ne sont pas considérés par le fisc comme une donation. Voici les règles fiscales et civiles à connaître.
EXCLUSIF - Avant de percevoir les fonds d’une assurance vie, le bénéficiaire doit effectuer une déclaration partielle de succession auprès du fisc. Retrouvez, pour chaque département, les coordonnées du service compétent ainsi que le délai de traitement du dossier.
Pour qu'il y ait donation-partage, il faut que les biens donnés soient distincts. Autrement dit, un bien différent pour chaque enfant. Dans le cas d'un bien donné pour moitié à deux enfants, une formule très fréquemment pratiquée avant 2013, la Cour de cassation, considère qu'il n'y a pas de partage.
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En 2013, la Cour de cassation a remis en cause la validité de certaines donations-partages. Dix ans après, cette épée de Damoclès pèse toujours sur les familles. Il est heureusement possible d'y remédier. Voici comment.
Mal conçu, un testament peut être inapplicable. Mieux vaut donc prendre ses précautions et se faire conseiller par un notaire. D’autant que l’opération rend le testament juridiquement inattaquable.
Hors don manuel ou présent d’usage, la signature chez le notaire est obligatoire en cas de donation. Celui-ci permet d’adapter le contenu de l'acte aux besoins juridiques et fiscaux des parties.
Immédiate et irrévocable, la donation-partage permet de répartir tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants, voire ses petits-enfants. Le notaire permet de choisir la bonne formule et s'assure que le donateur remplisse bien les conditions requises pour réaliser cette donation.
Une première cour d'appel, celle de Poitiers, invalide les redressements récents engagés par le fisc contre des veufs. Selon les juges, la taxe de 2,5 % n'est pas due par le conjoint survivant qui devient seul propriétaire d'un bien commun, grâce à une clause de préciput insérée dans son contrat de mariage.
Si vous avez hérité d'une maison à plusieurs, vous le savez : il est parfois difficile de se mettre d'accord sur certains points comme les dépenses de travaux ou le fait de la donner en location de temps en temps. Nos solutions pour résoudre ces problèmes et permettre à tous de profiter de ce bien familial.
En cas de transmission, la société civile immobilière (SCI) offre plusieurs avantages. Les parents peuvent notamment garder la main sur leur bien malgré la donation. À condition de prendre quelques précautions.
Donner de l’argent à ses enfants est une pratique courante. S'il n'existe pas de plafond identifié par le fisc pour ces présents d'usage, ils sont appréciés par le juge en fonction de la fortune ou du niveau de vie du donateur. Et surtout, ces dons doivent être associés à des événements précis.
Ancienne fonctionnaire internationale, Danielle perçoit une pension de retraite très confortable. Elle tente de placer au mieux son argent et de prendre les bonnes décisions pour optimiser la transmission de son patrimoine.
Les objets peuvent revêtir une valeur sentimentale inestimable pour ceux qui en héritent, ou se révéler une lourde charge. Voici comment protéger les souvenirs précieux.
Pour inciter les Français à recourir davantage à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également appelé minimum vieillesse, le gouvernement relève le seuil de récupération de cette prestation sur les successions à partir de septembre 2023. Cette mesure devrait ainsi rassurer ceux qui craignent que le montant de cette aide ne soit repris à leurs héritiers.
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La Cour de cassation estime que lorsqu'un don manuel est découvert à l'occasion d'un contrôle fiscal, le bénéficiaire ne peut pas profiter des règles de paiement différé. Ainsi, les droits liés à cette opération doivent être payés dans le mois qui suit la révélation de cette libéralité.
Vous décidez de vous remettre en couple après une précédente union ? Que vous ayez des enfants communs ou non, il est important de réfléchir à officialiser cette union. Vous pacser ou vous marier permettra de protéger votre compagne ou compagnon en cas de décès.
Connu pour son avantage fiscal à l'entrée, le plan d'épargne retraite permet également de transmettre en bénéficiant d'abattements. Fin mars, l'administration fiscale a rappelé les règles applicables aux bénéficiaires en cas de décès du souscripteur avant 70 ans.
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