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Donation

Comment fonctionne le rapport d’une donation à la succession ?

Article publié le 29/04/2021

Lorsque vous faites une donation à l’un de vos héritiers directs, vous devez respecter la « réserve héréditaire » dévolue à chacun afin que cette libéralité ne soit pas remise en cause lors de la succession. Voici un cas pratique pour bien comprendre le fonctionnement du rapport des libéralités.

Profil  
Armand a deux enfants, Antoine et Gaëlle. Son patrimoine s’élève à 700 000 euros. En 2015, Armand a fait à Antoine la donation d’un portefeuille boursier d’une valeur de 50 000 euros (valeur à la date du partage) et à Gaëlle la donation d’un studio d’une valeur de 200 000 euros. 

Calcul de la réserve héréditaire 
La « réserve globale » est une fraction de la succession qui revient de droit aux descendants d’Armand. En présence de deux enfants, elle est constituée des deux tiers du montant de sa succession, soit 466 667 euros. 

Selon les règles de la dévolution légale, chacun des héritiers directs d’Armand a droit à parts égales à cette « réserve globale ». La « réserve individuelle » d’Antoine et de Gaëlle s’élève à 233 333 euros chacun. 

La donation présumée rapportable à la succession
Au moment du partage de la succession, le rapport consiste à réintégrer dans la masse des biens qui constituent la succession ceux dont le défunt a disposé à titre gratuit au profit d’un ou plusieurs de ses héritiers. La donation est présumée rapportable à la succession.

Calcul du rapport 
Le règlement du rapport s’effectue « au moins prenant ». Chacun des deux héritiers d’Armand règle ainsi le rapport en valeur en l’imputant sur le lot dont il hérite. 

Une indemnité de rapport de 50 000 euros s’impute sur le lot d’Antoine. Antoine recevra ainsi 183 333 euros sur la succession.  Quant à Gaëlle, une indemnité de 200 000 euros s’impute sur son lot. Au décès d’Armand, elle recevra donc 33 333 euros.

Lexique 
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle est présumée rapportable à la succession. 
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, à défaut le conjoint survivant)
Rapport : Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations à de futurs héritiers afin de vérifier que la « part réservataire » dévolue à vos héritiers réservataires est respectée, ainsi que l’égalité de traitement entre ces derniers si l’un ou plusieurs d’entre eux ont reçu des donations.

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