Donation ou assurance vie, quelle solution pour nous soutenir ?

Préparer sa succession avec les donations
La donation entre vifs est un acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui passe par un acte authentique notarié. Vous pouvez donner, par exemple, un bien immobilier, un portefeuille de valeurs mobilières, un compte bancaire ou un livret d’épargne. Chacun de vos enfants bénéficie d’un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit de 100 000 euros tous les quinze ans. Et votre conjoint ou partenaire de Pacs, de 80 724 euros d’abattement avec la même fréquence.

Des limites légales à la donation
Les donations que vous effectuez au profit d’organismes, ou de personnes qui ne sont pas vos héritiers directs, doivent respecter la « réserve héréditaire » à laquelle ces derniers ont droit sur votre succession. Vous pouvez disposer du solde, appelé « quotité disponible », par legs ou donation. Ce montant dépend du nombre d’enfants en présence lors de la succession.   

En respectant cette limite, vous pouvez effectuer, par exemple, une donation au profit d’une association telle que les Petits Frères des Pauvres. L’association, reconnue d’utilité publique, est en effet exonérée de droits de mutation à titre gratuit.

Une fiscalité plus favorable grâce à l’assurance vie
Si vous ne souhaitez pas vous dessaisir de vos biens de votre vivant, par exemple pour continuer à en tirer des revenus, l’assurance vie offre une solution souple pour organiser votre succession. Premier avantage, le conjoint bénéficiaire est totalement exonéré de droits de succession sur les sommes qu’il percevra à votre décès.

Second avantage, si les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans, les autres bénéficiaires ont droit à un abattement de 152.500 euros ^[1], tous contrats détenus par l’assuré confondus. Si les primes ont été versées après 70 ans, l’abattement se limite à 30.500 euros, ce pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats détenus.

L’assurance vie réputée « hors succession »
Autre avantage de l’assurance vie, cette dernière est réputée hors succession. Les sommes transmises dans ce cadre ne sont donc pas « réductibles ». C’est-à-dire qu’en cas d’atteinte à leur « réserve héréditaire », vos héritiers ne peuvent en principe pas en demander la « réduction » et obtenir ainsi le versement d’indemnités.

Éviter les primes « manifestement exagérées »
Prudence toutefois, car les primes que vous versez ne doivent pas être « manifestement exagérées » eu égard à vos facultés financières, à votre âge et à votre situation familiale et patrimoniale. L’utilité que vous avez du contrat peut aussi être prise en compte en cas d’action en réduction.

→ N’hésitez pas à contacter notre Service Donateurs qui vous apportera écoute et conseils en fonction de votre situation personnelle.

Lexique
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale.
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant).
Quotité disponible : part des biens dont vous pouvez disposer sous forme de libéralités (donations ou legs) sans porter atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession.