Succession, à quoi sert la quotité disponible ?

Une « réserve héréditaire » dévolue à vos héritiers directs
Une fraction de votre succession revient légalement à vos héritiers directs (vos enfants, et à défaut de votre conjoint). Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Son montant varie en fonction du nombre d’enfants. En respectant cette limite, vous êtes libre de donner ou léguer à la personne ou à l’organisme de votre choix le solde de votre patrimoine, appelé « quotité disponible ». Le montant de la « quotité disponible » est proportionnel à celui de la « réserve héréditaire ».

Bon à savoir 
En tant qu’organismes reconnus d’utilité publique, l’Association et la Fondation des Petits Frères des Pauvres sont exonérés droits de mutation sur les legs et donations que vous leur consentez.

Lors de la succession, les libéralités consenties à des héritiers non-réservataires s’imputent sur la « quotité disponible ». Les libéralités consenties à des héritiers réservataires s’imputent sur la « réserve héréditaire » si elles sont spécifiées en « avance de part ». Elles s’imputant sur la « quotité disponible » s’il s’agit de libéralités « hors part ».

Utiliser la « quotité disponible spéciale entre époux »
Si vous avez des enfants et que vous effectuez une libéralité au profit de votre conjoint, ce dernier bénéficie d’une quotité disponible élargie. Il s’agit de la « quotité disponible spéciale entre époux ».

Il existe trois options de « quotité disponible spéciale entre époux » :

• Option 1 : la pleine propriété de la « quotité disponible ordinaire »
• Option 2 : un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit
• Option 3 : la totalité de la succession en usufruit

La « réserve héréditaire » dévolue à vos descendants varie corrélativement à l’option retenue. Si, en sus de gratifier votre conjoint, vous effectuez une donation ou un legs à une autre personne ou association, l’ensemble des libéralités que vous consentez ne peut dépasser la « quotité disponible spéciale entre époux ». La « quotité disponible spéciale » doit alors être combinée avec la quotité disponible ordinaire.

→ N’hésitez pas à contacter notre Service Donateurs ou notre service « Relations Testateurs » qui vous apporteront écoute et conseils en fonction de votre situation personnelle.

Lexique
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale.
Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires si vous en avez.
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant).
Quotité disponible : part des biens dont vous pouvez disposer sous forme de libéralités (donations ou legs) sans porter atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession.