Le dispositif d’encadrement des loyers en vigueur dans les grandes agglomérations a été reconduit pour une année de plus. Il est applicable aux locations vides et meublées à usage de résidence principale conclues ou renouvelées jusqu’au 31 juillet 2024.
En 2012, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’encadrement de l'évolution des loyers d'habitation pour limiter leur inflation dans les grandes villes. Il consiste à limiter l’augmentation du loyer réclamée lors d’une relocation (avec un nouveau locataire) ou du renouvellement d’un bail (avec le même locataire) à l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) constatée depuis l’encaissement du dernier loyer.
Ce dispositif concerne tous les bailleurs de logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale du locataire, situés dans les zones « tendues » du territoire définies par décret. Sont concernées les communes dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, où il est difficile de louer à un prix abordable et où les prix de l’immobilier ancien sont au plus haut.
Ce dispositif est reconduit chaque année par décret depuis sa création, pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août de l’année en cours et le 31 juillet de l’année suivante. Le dernier décret en date, du 20 juillet 2023, est valable pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2023 et le 31 juillet 2024.
L’encadrement des loyers peut être contourné dans certaines situations particulières, notamment en cas de loyer sous-évalué par rapport aux prix du marché local. Le bailleur peut alors appliquer une augmentation correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué.
Par exemple, si le dernier loyer réclamé était de 500 euros et que les loyers de marché ont grimpé à 800 euros, il peut proposer son bien à la location pour 650 euros par mois. |
Si certains travaux sont réalisés pour un montant au moins égal à six mois de loyer et s’ils permettent d’atteindre un certain niveau de performance énergétique, le bailleur peut aussi appliquer une hausse annuelle au maximum égale à 15% du coût TTC de ces travaux. Par ailleurs, le loyer d’un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de certains travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.
Enfin, si le logement est reloué après une période de vacance supérieure à 18 mois, le bailleur est autorisé à fixer librement le loyer de relocation. Il en va de même en cas de première location d'un logement.