Le délai de 6 mois dont dispose les héritiers pour payer leurs droits de succession s'applique même si certains engagent une action en justice contre l’un d’entre eux. Le Conseil Constitutionnel a récemment validé ce principe.
Les droits de succession doivent normalement être payés par les héritiers et les légataires au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Autrement dit, dans les six mois suivant la date du décès, délai porté à un an en cas de décès à l’étranger.
Les droits de succession sont payables au comptant par les modes de paiement usuels. Lorsque leur montant atteint au moins 10.000 euros, il est également possible de les régler par remises de certains biens, avec l’agrément préalable de l’administration fiscale. Par ailleurs, un paiement différé ou fractionné est possible, sous certaines conditions et moyennant le paiement d’un intérêt.
Les règles qui précèdent s’imposent aux héritiers et aux légataires, sous peine de subir une majoration de 10% des droits dus, y compris lorsqu’un conflit les oppose. Autrement dit, le délai de six mois doit être respecté même si certains agissent en justice pour obtenir la réduction d’une libéralité consentie par le défunt à l’un d’eux qui empiètent sur leur part d’héritage légale.
Dans ce cas, ceux qui agissent en justice doivent malgré tout régler leurs droits de succession sous six mois, même si la justice ne s’est pas encore prononcée et s’ils n’ont pas obtenu gain de cause dans ce délai. Le 1er juin 2023, le Conseil Constitutionnel a en effet jugé que ces règes ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.