Depuis 2017, l’administration fiscale peut indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements permettant de mettre à jour une fraude fiscale.
Ce dispositif créé initialement pour lutter contre la fraude internationale a été étendu à toutes les fraudes portant sur un montant d’impôts supérieur à 100.000 euros à partir de 2020. Il devait prendre fin le 31 décembre 2023 mais le projet de loi de finances pour 2024 actuellement en discussion prévoit de le pérenniser. Les lanceurs d’alerte (ou aviseurs fiscaux) continueront donc d’être dédommagés à partir de janvier 2024 en cas de révélation d’une fraude fiscale grave. Le montant de leur indemnité restera fixé en fonction de l’importance de la fraude et de leur rôle dans sa découverte, il sera toujours plafonné à un million d’euros par affaire et il pourra toujours grimper jusqu’à 15% des impôts recouvrés pour les affaires les plus importantes.