Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. L’Etat entend se doter d’outils encore plus performants pour traquer les fraudeurs, et les sanctionner encore plus sévèrement.
Depuis quelques années, Bercy a développé des algorithmes pour traquer les fraudeurs sur la toile. Pour aller plus loin, le législateur souhaite autoriser les agents de l’administration fiscale à mener des enquêtes actives sous pseudonyme sur Internet. Le dispositif pourra être utilisé pour rechercher les contribuables ne remplissant pas leur declaration de revenus ou exerçant une activité occulte ou illicite. Les agents de l’administration fiscale pourront prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes ou interfaces en ligne, y compris lorsque leur accès requiert une inscription à un compte. Ils pourront aussi participer à des échanges électroniques avec les internautes qu’ils soupçonnent de fraude.
Bercy entend aussi s’attaquer aux professionnels qui proposent des schémas d’optimisation fiscale frauduleux destinés à éluder l’impôt. Actuellement, ces professionnels ne peuvent être poursuivis que sur le terrain de la complicité de manquements fiscaux ou sur celui de la complicité de fraude fiscale. A partir du 1er janvier 2024, ils pourront être poursuivis personnellement sur le fondement d’un nouveau délit : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale. Ainsi, ceux qui fournissent des instruments juridiques ou financiers à leurs clients destinés à frauder l’administration fiscale encourront trois ans d'emprisonnement et une amende de 250.000 euros.
Le projet de loi de finances prévoit enfin de créer une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d'impôt en cas de fraude fiscale aggravée. Autrement dit, les contribuables reconnus coupables de fraude fiscale avec circonstance aggravante pourront être privés de toute réduction d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière pendant une durée maximale de trois ans, sur décision du juge pénal.